Dessins et modèles industriels

Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel

Le dessin ou modèle industriel se rapporte à l'aspect visuel d'un produit,contrairement au brevet qui se rapporte aux aspects techniques et fonctionnels. Le dessin ou modèle industriel constitue l'aspect ornemental et esthétique de votre produit ou de son emballage.

• Le dessin est un élément bidimensionnel : il décrit un ensemble de lignes ou de couleurs caractéristiques de l'esthétique de votre produit.
• Le modèle est un élément tridimensionnel : il décrit toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs.
• Le dessin ou modèle industriel présente des caractéristiques de forme, de configuration, d'esthétique ou d'ornement.

Le titre de propriété industrielle peut être accordé sur un dessin, un modèle, ou une combinaison des deux. Il attribue le titre exclusif d'exploitation pour une durée de 5 ans, renouvelable 2 fois, soit un maximum de 15 ans.

Le dessin ou modèle industriel vous permet d'éviter les copies 
Le titre de propriété sur votre dessin ou modèle industriel vous confère des droits d'exploitation exclusifs. Il vous permet ainsi de lutter efficacement contre la copie, et de valoriser votre créativité concernant l'aspect esthétique de vos produits.

Le dessin ou modèle industriel rend votre produit original et attractif

• Grâce à un nouveau design de votre produit, vous pouvez conquérir de nouveaux segments de marché. Ainsi certaines couleurs plairont plus particulièrement aux femmes, quand certaines formes attireront préférentiellement les jeunes.
• Le dessin ou le modèle peut vous aider à faire la différence sur un marché concurrentiel, où la valeur technique de votre produit n'est pas un élément essentiel. L'identification visuelle vous permettra alors de vous démarquer et de fidéliser vos clients.
• Pensez à associer la marque et le dessin ou modèle, vous créerez ainsi une image cohérente de votre entreprise et de vos produits, qui renforcent vos liens subjectifs avec vos clients.

Que peut-on enregistrer en tant que dessin ou modèle industriel

Votre dessin ou modèle est nouveau :

Il ne doit pas avoir été rendu public, par un dépôt de dessin ou modèle industriel, dans une publicité, une brochure, ou tout autre moyen, avant la date de dépôt. Vous devez donc être vigilant lors des phases de mise au point de votre dessin ou modèle, et faire signer des clauses de confidentialité à toutes les personnes qui le verront avant son enregistrement. Cependant au Maroc, il existe un délai de grâce de 6 mois entre la première présentation publique et la demande de dépôt.

Il est donc nécessaire de consulter les bases des données des dessins ou modèles avant de définir celui que vous allez enregistrer. Il existe une classification internationale des dessins et modèles industriels, utilisée au Maroc, définie dans le cadre de l'Arrangement de Locarno qui facilite la recherche sur les dessins et modèles industriels déjà déposés 
Voir la liste des classes

Classification LOCARNO

Qu’est ce que la classification de LOCARNO ?
La classification de Locarno est une classification destinée aux dessins et modèles industriels. Elle est fondée sur un traité multilatéral administré par l'OMPI, qui a été conclu en 1968 et s'intitule Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.
Les dessins et modèles sont classés dans des classes et sous-classes représentant les produits dans lesquels sont incorporés les dessins et modèles.

Quelle est la structure de la classification de Locarno?
La classification de Locarno comprend une liste de 32 classes et 219 sous-classes accompagnées de notes explicatives, ainsi qu'une liste alphabétique des produits dans lesquels sont incorporés les dessins ou modèles industriels, avec indication des classes et sous-classes dont ils relèvent. Cette liste comprend quelque 6797 indications de différents types de produits.

A quoi sert la classification de Locarno ?
Cette classification permet de faciliter aux déposants les recherches d'antériorités. Elle permet aussi de pouvoir regrouper les objets du même genre (classe et sous classe) afin d’effectuer le dépôt de modèles et dessins.
Les versions en français et en anglais de la classification de Locarno peuvent être consultées sur le site Web de l’OMPI.

La classification en ligne

Comment enregistrer un dessin ou modèle industriel

Vous pouvez déposer votre demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel au siège de l'OMPIC à Casablanca, ou dans les 28 antennes régionales

• Le formulaire d'enregistrement est disponible en ligne
• Vous devez être une personne physique ou morale, résidente ou non au Maroc, marocain ou étranger, Si vous êtes une personne morale ou vous êtes non résidente au Maroc,vous devez désigner un mandataire domicilié au Maroc.
• La propriété d'un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayant-droits, mais le premier déposant dudit dessin ou modèle industriel est présumé, jusqu'à preuve du contraire, en être le créateur.
• Votre dossier comprend des reproductions graphiques ou photographiques en 3 exemplaires, un pouvoir du mandataire et une brève description écrite, le cas échéant, permettant de bien identifier votre dessin ou modèle industriel.
• Vous devez payer les droits exigibles.
• Une demande peut contenir jusqu'à 50 dessins ou modèles industriels, à condition qu'ils soient du même genre.
• Lorsqu'il est enregistré, le dessin ou modèle est publié par l'OMPIC dans le catalogue officiel des dessins ou modèles industriels.

Protégez vos dessins et modèles industriels dans les pays où vous allez exporter vos produits

Le droit sur les dessins ou modèles industriels est territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Vous devez donc l'enregistrer dans les pays où vous souhaitez le commercialiser, pour bénéficier des mêmes droits qu'au Maroc.
Attention, il faut faire vite ! Vous disposez d'un délai de priorité de 6 mois après la date du premier dépôt pour faire des demandes à l'étranger. Après cela, votre dessin ou modèle a perdu son caractère de nouveauté et ne peut plus être enregistré.

3 manières de déposer votre demande à l'international :

• Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez
• Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux . Exemple : Benelux, Union Européenne, pays africains francophones, pays africains anglophones.
• Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans tous les pays adhérents à l'Arrangement de la Haye (plus de 50 pays dont le Maroc).

La vie du dessin ou modèle industriel

L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est valable 5 ans, renouvelable 2 fois, soitune durée maximale de 15 ans sous réserve du paiement des droits afférents. Passée cette période il tombera dans le domaine public et pourra être reproduit librement , sauf s'il rentre dans le cadre de la législation sur le droit d'auteur.

Le titre de propriété sur un dessin ou un modèle industriel vous donne des droits d'exploitation, que vous pouvez choisir d' utiliser en exclusivité , ou que vous pouvezconcéder sous licence à des tiers.

Dans ce cas il faut établir un contrat de licence qui contient les conditions de l'accord : sa durée, sa portée, et les redevances dues par le preneur de licence au propriétaire du dessin ou modèle industriel. Par l'intermédiaire des licences vous pouvez stimuler les ventes de vos produits et pénétrer des marchés qui seraient restés inaccessibles.

Il est possible d'établir des contrats de licence portant sur plusieurs titres de propriété, tels que dessin ou modèle, brevets et/ou marques.

Enfin vous pouvez aussi vendre votre titre de propriété et en retirer un bénéfice immédiat, même si vous perdez ainsi tous vos droits sur son exploitation future.

Que faire en cas de conflit sur un dessin ou modèle industriel

L'OMPIC est votre source d'informations légales

• Vous devez être vigilant, afin de déceler les atteintes portées à vos dessins et modèles industriels et opter pour une stratégie de défense.
• L'OMPIC peut vous aider à faire respecter vos droits, en mettant à votre disposition les informations en matière de propriété industrielle, et en vous délivrant les certificats, copies officielles, dont vous avez besoin concernant vos dessins et modèles industriels.
• Vous pouvez aussi faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé en propriété industrielle.

Soyez vigilant et défendez vos droits

C'est à vous de faire respecter vos droits sur vos titres de propriété industrielle, c'est donc à vous d'être vigilant aux atteintes portées à vos droits. Vous devez surveiller toute utilisation abusive de vos dessins ou modèles, et décider des mesures à prendre contre les imitateurs et contrefacteurs éventuels.
La loi vous autorise à saisir les Tribunaux de Commerce pour tout litige sur un dessin ou modèle déposé. Faites appel à un avocat spécialisé en propriété industrielle pour vous conseiller dans les démarches à entreprendre.

Les dessins ou modèles industriels entrent dans le champ de protection d'autres lois.

• Certains dessins ou modèles peuvent être protégés par le droit d'auteur. Ce droit ne nécessite aucun enregistrement préalable, et est valable pendant toute la vie de l'auteur, plus 50 ans après sa mort. Cependant le dessin ou modèle doit être considéré comme une oeuvre d'art pour bénéficier de cette protection, et la définition n'en est pas claire et peut porter à controverse.
• La législation sur la concurrence déloyale peut aussi s'appliquer à l'imitation de vos dessins ou modèles, ou leur utilisation susceptible de créer une confusion et d'induire le public en erreur. Méfiez-vous cependant, car l'atteinte aux droits n'est pas toujours facile à prouver.

source : OMPIC