procédure pour l'enregistrement de la marque

Comment choisir sa marque

Vous pouvez choisir une marque pour l'ensemble de vos produits ou services, pour chacune de vos gammes de produits ou services, ou bien pour chacun de vos produits ou services. Le nom commercial de votre entreprise peut servir de marque, en lui associant des aspects graphiques particuliers.

Critères d'éligibilité

• Votre marque doit être distinctive : elle doit être originale, elle doit éviter d'utiliser des termes génériques ou des caractéristiques générales.
• Votre marque doit être licite : elle ne doit pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur, ni comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ( voir critères définis par la loi ).
• Votre marque doit être disponible : elle ne doit pas porter atteinte à des droits de propriété industrielle précédemment déposés. La marque ne doit pas entretenir de confusion par rapport à un droit antérieur. Dans le cas contraire vous vous exposez à une procédure d'opposition, voire des poursuites judiciaires .
• Même si ce n'est pas obligatoire, il est préférable de choisir une marque pour laquelle le nom de domaine, c'est-à-dire l'adresse Internet, est disponible, car elle pourra vous être utile ultérieurement.

Recherche d'antériorité : vérifiez que votre marque n'entre pas en conflit avec une autre

Avant d'enregistrer votre marque, il est nécessaire de vérifier qu'elle n'a pas été déjà choisie pour des produits identiques ou similaires. En effet il faut éviter qu'elle entre en concurrence avec d'autres marques déjà enregistrées.  

Pour effectuer une recherche d'antériorité, l'OMPIC met à votre disposition ses bases de données des marques nationales, ainsi que les bases de données des marques internationalesdésignant le Maroc. L'OMPIC utilise le système de classification de Nice , qui comprend 45 classes de produits et services (34 pour les produits, 11 pour les services)

Comment enregistrer une marque

Au Maroc, toute personne peut devenir propriétaire d'une marque en l'enregistrant auprès de l'OMPIC.

Vous pouvez déposer votre demande d'enregistrement de marque au siège de l'OMPIC à Casablanca, ou dans les 28 antennes régionales . Le formulaire d'enregistrement est disponible en ligne .

Vous pouvez également effectuer votre dépôt de demande de marque par voie électronique si vous êtes abonné au service en ligne DirectInfo Marques

Vous pouvez être une personne physique ou morale , résident au Maroc, marocain ou étranger. Si vous êtes non-résident, vous devez désigner un mandataire domicilié au Maroc.

Le dossier doit contenir une description précise de votre marque, qui permette de la reconnaître et de la distinguer. Il doit aussi préciser le type de produits ou services auxquels elle est associée.

Les demandes d'enregistrement régulièrement déposées sont publiées. Vos concurrents détenteurs de marques enregistrées disposent d'un droit d'opposition s'ils estiment que la demande leur porte préjudice. Ce droit d'opposition s'exerce pendant une période de 2 mois à partir de la date de la publication de la demande d'enregistrement.

Si aucune opposition n'a été retenue, votre marque est enregistrée pour 10 ans sur le territoire marocain Cette période est renouvelable indéfiniment, tant que vous en faites la demande

Comment enregistrer une marque à l'international

Choisissez les pays dans lesquels vous voulez protéger votre marque

La marque est un droit territorial, c'est-à-dire qu'il s'exerce dans le(s) pays où vous l'avez déposée.Si vous envisagez d' exporter , l'enregistrement à l'international confèrera à vos produits les mêmes droits et avantages sur les marchés étrangers .

3 manières de vous enregistrer à l'international :

• Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans les pays que vous désignez parmi les pays adhérents au Système de Madrid (environ 84 pays dont le Maroc).
• Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez. Vous devrez faire appel à un mandataire local.
• Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux (Bénélux, Union Européenne, pays africains anglophones, pays africains francophones)

APRES L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE 

La vie de la marque

La marque est enregistrée après dépôt du dossier auprès de l'OMPIC pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. En cas de non renouvellement, votre marque tombe dans le domaine public.
Vous pouvez modifier les données du titulaire d'une marque enregistrée. 
Il est possible de modifier des données du titulaire d'une marque enregistrée telles que le nom du titulaire et/ou son adresse.
Votre marque peut être radiée du Registre National des Marques:

• si vous en faites la demande (demande de renonciation à l'enregistrement)
• si une décision de justice l'ordonne

L'exploitation de votre marque n'est pas figée. Vous pouvez user de vos droits sur la marque de différentes façons :
Vous exploitez vous-même votre marque 
Vous décidez de conserver l'exclusivité sur votre marque, pour être certain de maîtriser son image, et la qualité des produits qui lui sont associés.
Vous partagez vos droits sur votre marque avec des partenaires : 
Vous pouvez décider de concéder votre marque à une autre personne, dans le cadre d'un contrat de licence. Vous en conservez la propriété, tout en recevant des redevances de la part du preneur de licence qui profite de sa notoriété. En tant que propriétaire, nous vous conseillons de garder un droit de regard sur l'exploitation de votre marque, afin de maintenir un certain niveau de qualité. Vous devez préciser les termes de l'accord dans un contrat de licence. Faites-vous aider par un avocat spécialisé, ou un conseiller juridique pour rédiger ce document. 

D'autre part il est prudent (mais non obligatoire) de déposer l'acte de licence d'exploitation d'une marque auprès de l'OMPIC, afin de jouir de toutes les garanties juridiques prévues parla loi .

Souvent, les accords de licences englobent plusieurs titres de propriété industrielle. Par exemple, il est souvent pertinent de concéder à la fois la marque et le dessin ou modèle industriel, afin que l'image de votre produit ou service reste cohérente. Vous pouvez aussi donner une concession sur le brevet, afin que le produit associé à la marque soit de qualité constante.

Une franchise est un accord global qui inclut la concession de marques, ainsi que des licences sur d'autres droits de propriété industrielle pour la distribution de produits ou services. Elle définit également les conditions d'utilisation de la marque de manière stricte. Le franchisé utilise les méthodes commerciales du franchiseur (incluant le savoir-faire, le service client, la décoration du magasin, etc.), en contrepartie de redevances fixées dans l'accord de franchise.
Vous vendez vos droits sur votre marque :

La marque est enregistrée après dépôt du dossier auprès de l'OMPIC pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. En cas de non renouvellement, votre marque tombe dans le domaine public.

Que faire en cas de conflit sur une marque

L'enregistrement de la marque permet de la protéger contre l'utilisation abusive par des tiers.

L'OMPIC est votre source d'informations légales

• Vous devez être vigilant, afin de déceler les atteintes portées à votre marque et opter pour une stratégie de défense.
• L'OMPIC peut vous aider à faire respecter vos droits, en mettant à votre disposition les informations en matière de propriété industrielle, et en vous délivrant les certificats, copies officielles, dont vous avez besoin concernant votre marque.
• Vous pouvez aussi faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé en propriété industrielle.

Informez-vous, défendez-vous

• Surveillez les nouvelles demandes d'enregistrement, et usez de votre droit d'opposition auprès de l'OMPIC pour protéger votre marque . Vous devez être constamment en alerte, afin de pouvoir bloquer l'enregistrement d'une marque qui pourrait vous porter préjudice, au cours des 2 mois qui suivent sa publication.L'opposition se fait auprès de l'OMPIC . L'enregistrement est alors bloqué pour une période minimale de 6 mois, au cours de laquelle vous pouvez tenter de régler le conflit à l'amiable. Le cas échéant, la cour d'appel de Casablanca statuera sur le différend.
• Envoyez un courrier demandant à la personne ou la société portant atteinte à votre marque de renoncer à ses activités.
• Alertez les autorités douanières pour mettre en place des mesures aux frontières, afin que les contrefaçons de vos produits ne puissent être importés ou exportés. Vous pouvez demander la suspension de mise en circulation des marchandises soupçonnées contrefaites pour une durée de 10 jours.
• Intentez une action en justice pour obtenir, avec l'aide de la police, une perquisition dans les locaux du contrevenant, et la saisie ou la destruction des produits illicites. La loi 17/97, modifiée et complétée par la Loi 31/05, donne compétence aux tribunaux de commerce pour traiter les litiges, avec possibilité d'action en référé en cas de contrefaçon et saisie immédiate des marchandises suspectes. Les personnes reconnues coupables de contrefaçon risquent des sanctions pénales avec amendes et peines d'emprisonnement .

Qui peut faire opposition ?

Toute personne physique ou morale peut former opposition contre la demande d’enregistrement d’une marque déposée  auprès de l'OMPIC. Ainsi cette opposition peut être émise par :

 

-       Le propriétaire d’une  marque protégée ou déposée antérieurement à ladite demande ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure à ladite demande.

 

-       Le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue au sens de l’article  6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle.

 

-       Le titulaire d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégées.

 

-       Le bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation.

 

 

Procédure d’opposition :

 

La procédure d’opposition est régie par les articles 148.2 à 148.5 de la loi 17-97 relative à la propriété industrielle.

Tout intéressé par la procédure d’opposition doit déposer auprès de l’OMPIC une demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque en remplissant le formulaire M7  téléchargeable sur le site de l’OMPIC.

Ladite demande doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque en question (calendrier de publication 2011).

 

L'OMPIC se charge de la notification d’une copie de l’opposition au déposant de la demande d’enregistrement.

La procédure d’opposition étant une procédure contradictoire, toute observation, dont l’OMPIC est saisi par l’une des parties, est systématiquement notifiée à l’autre. Les parties disposent d’un délai de six mois pour entamer cette procédure contradictoire.

Toutefois, ce délai peut faire l’objet d’une extension ou d’une suspension.

Une fois ce délai est expiré, l’OMPIC statue sur l’opposition en établissant un projet de décision au vu de l’opposition et des observations en réponse.

Ce projet de décision est notifié aux parties qui peuvent en contester le contenu et le bien- fondé dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le projet de décision vaut décision susceptible de recours devant la cour d’appel de Commerce de Casablanca.

 

Les Décision rendues par l’OMPIC peuvent être consultées ici.

 

 

Extension du délai de la procédure d’opposition

 

Le délai d'instruction de l'opposition peut être étendu pour une nouvelle durée de six mois dans trois cas :
 

-       en cas d’une décision motivée de l’OMPIC et qui sera notifiée aux deux parties

-       sur une demande conjointe présentée par les deux parties

-       sur requête motivée de l’une des parties et acceptée par l’OMPIC.

 

Dans ces deux derniers cas d’extension, le formulaire à remplir est M8.

 

 

Suspension du délai de la procédure d’opposition

 

Le délai d'instruction de l'opposition peut être suspendu dans trois cas :
 

-       si la marque antérieure n'est pas encore enregistrée

-       en cas d'engagement d'une demande en nullité, d'une demande en déchéance ou d'une demande en revendication de propriété. L'OMPIC doit être informé de ces actions pour suspendre la procédure d'opposition ;

-       sur la demande des deux parties. Dans ce cas le formulaire à remplir est M9.

 

 

Clôture de l’opposition

 

L’opposition est clôturée lorsque l’opposant retire son opposition ou lorsque l’opposition est devenue sans objet suite à un commun accord des deux parties notifié à l’OMPIC.

SOURCE: OMPIC