Qu'est ce qu'un brevet
Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle.
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui a pour objet l'aspect fonctionnel et technique d'une invention. Ce titre est attribué de façon temporaire, pour une période maximale de 20 ans. Le document technique afférent, appelé également document brevet, comprend la description technique des moyens mis en oeuvre pour réaliser l'invention, qui doit être suffisamment précise pour qu'un homme de métier puisse reproduire l'invention à l'identique.
Une invention est une solution technique à un problème technique.
Le brevet vous confère des droits
Un brevet est une arme stratégique pour vous ou votre entreprise. C'est un outil commercial puissant , qui vous donne l'exclusivité de l'exploitation de votre invention, c'est-à-dire qu'il interdit aux autres de l'exploiter sans votre autorisation. Il vous permet ainsi :
Un brevet est une arme stratégique pour vous ou votre entreprise. C'est un outil commercial puissant , qui vous donne l'exclusivité de l'exploitation de votre invention, c'est-à-dire qu'il interdit aux autres de l'exploiter sans votre autorisation. Il vous permet ainsi :
- De renforcer votre place sur le marché , en particulier dans les secteurs économiques dynamiques, innovants mais risqués.
- De rentabiliser votre invention qui a souvent demandé de lourds investissements.
- D'avoir de nouvelles sources de revenus en octroyant des licences d'exploitation
- De vous défendre contre la concurrence d'inventions similaires ou contre les imitateurs
... et des obligations
En contrepartie de l'avantage exclusif que vous confère un brevet, vous devez divulguer le secret de fabrication de votre invention . La description technique précise fait partie du dossier d'enregistrement du brevet, et est accessible à tous.
En contrepartie de l'avantage exclusif que vous confère un brevet, vous devez divulguer le secret de fabrication de votre invention . La description technique précise fait partie du dossier d'enregistrement du brevet, et est accessible à tous.
Que peut-on breveter
Une invention brevetable peut être un produit, un procédé, une application ou une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la technique.
Une idée n'est pas brevetable. En revanche vous pouvez breveter les moyens permettant la matérialisation d'une idée. Les domaines exclus du champ des brevets sont définis par l'article 23 de la loi .
Pour être brevetée, votre invention doit répondre à trois critères essentiels:
Votre invention est nouvelle :
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans ( l'état de la technique ), celui-ci étant constitué par tout ce qui a été rendu public, soit dans la publication de brevets, soit dans d'autres types de publication, soit par des communications orales ou par l'usage. Avant de vous lancer dans une demande de brevet, vous devez donc effectuer des recherches bibliographiques pour vous assurer que personne n'a décrit votre invention avant vous.
Vous-même devez avoir veillé à conserver le caractère confidentiel de votre invention, afin de ne pas détruire son caractère de nouveauté. Toutefois, au Maroc, la loi a prévu un ( délai de grâce ), qui vous autorise à déposer votre demande de brevet dans les 12 mois après que vous l'ayez vous-même divulgué. Attention : ce délai de grâce n'existe pas dans tous les pays.
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans ( l'état de la technique ), celui-ci étant constitué par tout ce qui a été rendu public, soit dans la publication de brevets, soit dans d'autres types de publication, soit par des communications orales ou par l'usage. Avant de vous lancer dans une demande de brevet, vous devez donc effectuer des recherches bibliographiques pour vous assurer que personne n'a décrit votre invention avant vous.
Vous-même devez avoir veillé à conserver le caractère confidentiel de votre invention, afin de ne pas détruire son caractère de nouveauté. Toutefois, au Maroc, la loi a prévu un ( délai de grâce ), qui vous autorise à déposer votre demande de brevet dans les 12 mois après que vous l'ayez vous-même divulgué. Attention : ce délai de grâce n'existe pas dans tous les pays.
Votre invention implique une activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Il ne suffit pas d'améliorer une technique existante, il faut qu'elle soit réellement créative.
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Il ne suffit pas d'améliorer une technique existante, il faut qu'elle soit réellement créative.
Votre invention peut avoir une application industrielle
Une invention est considérée comme pouvant avoir une application industrielle lorsqu'elle présente une utilité spécifique, substantielle et crédible.
Une invention est considérée comme pouvant avoir une application industrielle lorsqu'elle présente une utilité spécifique, substantielle et crédible.
Lorsque ces trois critères sont remplis, vous devez ensuite mener une réflexion approfondie sur la pertinence d'un brevet. Vous devez vous poser un certain nombre de questions, et déterminer votre choix de façon raisonnée. En effet un brevet (et a fortiori un portefeuille de brevets) représente un coût financier, ainsi qu'une charge en terme de temps et de moyens humains pour surveiller les contrefaçons et faire respecter vos droits.
Classification Internationale des Brevets
Qu’est ce que la CIB ?
La classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent. Elle est fondée sur un traité multilatéral administré par l’OMPI.
Ce traité, l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, qui a été conclu en 1971, est entré en vigueur en 1975. L’arrangement est ouvert aux états partis à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Le 1er juillet 2008, 58 états étaient partis à l’Arrangement de Strasbourg. Dans la pratique, toutefois, la CIB est utilisée par les offices de propriété industrielle de plus de 100 états, par quatre offices régionaux, ainsi que par le Bureau international de l’OMPI, dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Que comporte la CIB ?
L’Arrangement de Strasbourg établit la classification internationale des brevets qui divise la technologie en huit sections comptant environ 70 000 subdivisions. à chaque subdivision est attribué un symbole consistant en des chiffres arabes et des caractères latins.
Les symboles pertinents de la CIB sont indiqués sur chaque document de brevet (demandes de brevet publiées et brevets délivrés), dont plus d'un million ont été établis chaque année au cours des 10 dernières années. Les symboles de la CIB sont attribués par l’OMPIC.
A quoi sert la CIB ?
Le contenu technique de documents brevets est classifié en fonction de la classification internationale des brevets (CIB).
L’office effectuant la publication attribue un symbole CIB validé au moment de la publication de la demande de brevet.
La CIB complète se trouve sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) .
La classification est très utile pour faire la recherche de documents de brevet. Cette recherche est nécessaire pour les administrations chargées de la délivrance des brevets, les inventeurs potentiels, les unités de recherche-développement, ainsi que tous ceux qui s’intéressent aux applications ou au développement de la technologie.
Les versions en français et en anglais de la CIB peuvent être consultées sur le site Web de l’OMPI.
Qu’est ce que la CIB ?
La classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent. Elle est fondée sur un traité multilatéral administré par l’OMPI.
Ce traité, l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, qui a été conclu en 1971, est entré en vigueur en 1975. L’arrangement est ouvert aux états partis à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Le 1er juillet 2008, 58 états étaient partis à l’Arrangement de Strasbourg. Dans la pratique, toutefois, la CIB est utilisée par les offices de propriété industrielle de plus de 100 états, par quatre offices régionaux, ainsi que par le Bureau international de l’OMPI, dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Que comporte la CIB ?
L’Arrangement de Strasbourg établit la classification internationale des brevets qui divise la technologie en huit sections comptant environ 70 000 subdivisions. à chaque subdivision est attribué un symbole consistant en des chiffres arabes et des caractères latins.
Les symboles pertinents de la CIB sont indiqués sur chaque document de brevet (demandes de brevet publiées et brevets délivrés), dont plus d'un million ont été établis chaque année au cours des 10 dernières années. Les symboles de la CIB sont attribués par l’OMPIC.
A quoi sert la CIB ?
Le contenu technique de documents brevets est classifié en fonction de la classification internationale des brevets (CIB).
L’office effectuant la publication attribue un symbole CIB validé au moment de la publication de la demande de brevet.
La CIB complète se trouve sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) .
La classification est très utile pour faire la recherche de documents de brevet. Cette recherche est nécessaire pour les administrations chargées de la délivrance des brevets, les inventeurs potentiels, les unités de recherche-développement, ainsi que tous ceux qui s’intéressent aux applications ou au développement de la technologie.
Les versions en français et en anglais de la CIB peuvent être consultées sur le site Web de l’OMPI.
Comment déposer une demande de brevet d'invention
- Vous devez déposer votre demande de brevet au siège de l'OMPIC à Casablanca.
- Au Maroc les brevets sont délivrés au premier déposant, même s'il n'est pas l'inventeur. Lorsque l'inventeur est salarié, et que son invention a été mise au point dans le cadre de la mission que lui a confiée son entreprise, l'invention appartient à l'entreprise. Cependant si l'entreprise enregistre le brevet, il est tenu de rémunérer l'inventeur selon les dispositions prévues par la loi.
- Vous devez rédiger un mémoire descriptif du brevet qui comprend :
1- une description de l'invention : son domaine, l'état de la technique antérieur, une description du problème technique et de la solution apportée par votre invention et les applications industrielles possibles.
2- une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée.
3- un abrégé du contenu technique de l'invention.
4- des dessins nécessaires à la compréhension de l'invention, le cas échéant.
Pour plus de détails sur la rédaction du mémoire descriptif cliquer ici
Pour la liste compléte des pièces cliquer ici
Pour la liste compléte des pièces cliquer ici
- Vous devez acquitter les droits exigibles correspondants.
- Une demande de brevet acceptée est rendue publique 18 mois après la date de dépôt, ou date de priorité.
Prestations de Recherche
Depuis le 1er janvier 2009, l’OMPIC a lancé de nouveaux services afin de mieux vous servir.
Rapport de recherche et opinion écrite
Une fois votre demande de brevet déposée, vous pouvez demander cette prestation qui vise à analyser la brevetabilité de votre invention en évaluant les critères de brevetabilité, et ce afin d’apprécier la pertinence du brevet à délivrer.
Le rapport de recherche avec opinion sur la brevetabilité contient une liste de documents compris dans l'état de la technique du monde entier, considérés comme pertinents au regard de votre invention.
Le rapport de recherche constitue une base solide sur laquelle vous pouvez fonder votre décision relative à la demande d’une protection internationale.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire R1 et le présenter à l’OMPIC, moyennant une taxe à acquitter. (Voir droits exigibles)
Rapport de recherche sur l’état de la technique
Si vous avez un problème technique et vous cherchez la solution,
Si vous voulez connaitre les dernières technologies dans un domaine spécifique,
Si vous voulez orienter vos activités de R&D,
L’OMPIC met à votre disposition la prestation de Recherche dans l’état de la technique.
C’est une prestation qui vise à faire une recherche d’antériorité dans la documentation brevet.
Cette recherche a pour objectifs de trouver les brevets libres d’exploitation afin d’utiliser gratuitement la technologie afférente, ou trouver les brevets protégés afin de s’en inspirer pour faire des améliorations et orienter ses travaux de recherche.
Elle permet aussi d’éviter de se lancer dans des travaux de recherches qui existent déjà et permet de faire une veille concurrentielle et technologique.
La demande de rapport de recherche sur l’état de la technique se fait auprès de l’OMPIC en remplissant le formulaire R2, et y joignant une brève description du sujet de la recherche moyennant une taxe. (Voir droits exigibles).
Rapport de liberté d’exploitation de brevets
Si vous désirez exploiter librement un produit, une technique ou un procédé relatif à votre domaine d’activité, cette prestation est pour vous.
Cette prestation permet de vous délivrer un rapport citant les brevets potentiellement pertinents correspondants à votre requête et qui ne sont pas protégés au Maroc, ou ceux protégés au Maroc et qui sont tombés dans le domaine public (après 20 ans de leur date de dépôt).
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire R3 et le présenter à l’OMPIC, moyennant une taxe à acquitter.
Une fois votre demande de brevet déposée, vous pouvez demander cette prestation qui vise à analyser la brevetabilité de votre invention en évaluant les critères de brevetabilité, et ce afin d’apprécier la pertinence du brevet à délivrer.
Le rapport de recherche avec opinion sur la brevetabilité contient une liste de documents compris dans l'état de la technique du monde entier, considérés comme pertinents au regard de votre invention.
Le rapport de recherche constitue une base solide sur laquelle vous pouvez fonder votre décision relative à la demande d’une protection internationale.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire R1 et le présenter à l’OMPIC, moyennant une taxe à acquitter. (Voir droits exigibles)
Rapport de recherche sur l’état de la technique
Si vous avez un problème technique et vous cherchez la solution,
Si vous voulez connaitre les dernières technologies dans un domaine spécifique,
Si vous voulez orienter vos activités de R&D,
L’OMPIC met à votre disposition la prestation de Recherche dans l’état de la technique.
C’est une prestation qui vise à faire une recherche d’antériorité dans la documentation brevet.
Cette recherche a pour objectifs de trouver les brevets libres d’exploitation afin d’utiliser gratuitement la technologie afférente, ou trouver les brevets protégés afin de s’en inspirer pour faire des améliorations et orienter ses travaux de recherche.
Elle permet aussi d’éviter de se lancer dans des travaux de recherches qui existent déjà et permet de faire une veille concurrentielle et technologique.
La demande de rapport de recherche sur l’état de la technique se fait auprès de l’OMPIC en remplissant le formulaire R2, et y joignant une brève description du sujet de la recherche moyennant une taxe. (Voir droits exigibles).
Rapport de liberté d’exploitation de brevets
Si vous désirez exploiter librement un produit, une technique ou un procédé relatif à votre domaine d’activité, cette prestation est pour vous.
Cette prestation permet de vous délivrer un rapport citant les brevets potentiellement pertinents correspondants à votre requête et qui ne sont pas protégés au Maroc, ou ceux protégés au Maroc et qui sont tombés dans le domaine public (après 20 ans de leur date de dépôt).
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire R3 et le présenter à l’OMPIC, moyennant une taxe à acquitter.
Comment enregistrer un brevet à l'international
Choisissez rapidement les pays où vous exploiterez votre invention
Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Vous devez donc choisir le(s) pays dans le(s)quel(s) il est pertinent de déposer votre brevet, en mettant en balance les profits et les contraintes estimés.
"Attention, il faut faire vite ! Si vous avez déjà déposé une demande de brevet national, vous perdrez le caractère de nouveauté dès qu'elle sera publiée (c'est-à-dire 18 mois après le dépôt). De plus vous disposez d'un délai de priorité de 12 mois après la date du premier dépôt, pendant lequel vous seul pouvez déposer des demandes dans d'autres pays. Passé ce délai, vous pourrez voir votre invention exploitée à l'étranger!
Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Vous devez donc choisir le(s) pays dans le(s)quel(s) il est pertinent de déposer votre brevet, en mettant en balance les profits et les contraintes estimés.
"Attention, il faut faire vite ! Si vous avez déjà déposé une demande de brevet national, vous perdrez le caractère de nouveauté dès qu'elle sera publiée (c'est-à-dire 18 mois après le dépôt). De plus vous disposez d'un délai de priorité de 12 mois après la date du premier dépôt, pendant lequel vous seul pouvez déposer des demandes dans d'autres pays. Passé ce délai, vous pourrez voir votre invention exploitée à l'étranger!
3 manières de déposer votre demande à l'international :
- Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez
- Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux (OEB, ARIPO, OAPI, OEAB)
- Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans tous les pays adhérents au Patent Cooperation Treaty (traité de coopération en matière de brevet), qui regroupe plus de 140 pays dont le Maroc.
Voir la liste des pays adhérents au PCT
Procédure d'enregistrement au sein du PCT
Tout ressortissant d'un Etat contractant du PCT ou toute personne domiciliée dans un tel Etat, peut déposer une demande internationale. Votre demande de brevet international peut être déposée à l'OMPIC, qui agit en qualité d'office récepteur, ou directement auprès du Bureau international de l'OMPI.
Tout ressortissant d'un Etat contractant du PCT ou toute personne domiciliée dans un tel Etat, peut déposer une demande internationale. Votre demande de brevet international peut être déposée à l'OMPIC, qui agit en qualité d'office récepteur, ou directement auprès du Bureau international de l'OMPI.
- Les droits exigibles au niveau international, destinés à rémunérer le travail du bureau international
- Les droits relatifs à la recherche, destinés à rémunérer le travail de l'administration chargée de la recherche internationale
- Les droits d'examen préliminaire international,le cas échéant, destinés à rémunérer le travail de l'administration chargée de l'examen préliminaire international.
Cette procédure comprend deux phases :
Phase internationale: la demande est déposée à l'OMPIC, office récepteur, qui la transmet à l'OMPI. Une administration chargée de la recherche internationale et désignée par le déposant, élabore un rapport de recherche international sur la base du document technique présenté, qui est ensuite publié avec la demande sur le site de l'OMPI. Le déposant peut éventuellement demander l'examen préliminaire international de son dossier.
Phase nationale : la demande d'enregistrement est ensuite déposée aux offices nationaux des pays choisis par le demandeur du brevet avant l'expiration du délai de 30 ou 31 mois (selon les pays) à partir de la date de priorité revendiquée dans la demande. Chaque pays se réserve le droit d'examiner à son tour votre dossier selon sa réglementation en vigueur.
Les droits exigibles sont :
La vie du brevet d'invention
Le brevet vous est octroyé pour une durée de 20 ans, au bout desquels il tombera dans le domaine public, c'est-à-dire qu'il pourra être librement reproduit.
Le brevet n'est pas une fin en soi, il doit vous servir à mieux commercialiser votre invention. Vous pouvez choisir parmi plusieurs stratégies pour conquérir les marchés et transformer votre brevet en succès commercial :
Commercialisez directement votre produit breveté
Pour lancer votre produit, vous devez élaborer un plan de développement, et chercher des financements pour le réaliser. Le brevet est un atout pour convaincre vos investisseurs du caractère innovant de votre produit, de votre volonté de le soutenir face à la concurrence, tout en minimisant les risques de copie.
Pour lancer votre produit, vous devez élaborer un plan de développement, et chercher des financements pour le réaliser. Le brevet est un atout pour convaincre vos investisseurs du caractère innovant de votre produit, de votre volonté de le soutenir face à la concurrence, tout en minimisant les risques de copie.
Vendez le brevet à un tiers
Si vous vendez votre brevet, vous recevez immédiatement la somme que vous avez négociée, et que vous estimez être la valeur de votre invention. Mais vous perdez aussi tous vos droits sur le brevet, au profit de la personne à qui vous le cédez. C'est une décision à prendre avec précaution : n'allez-vous pas passer à côté de revenus beaucoup plus importants, même s'il faut patienter pour les percevoir
Si vous vendez votre brevet, vous recevez immédiatement la somme que vous avez négociée, et que vous estimez être la valeur de votre invention. Mais vous perdez aussi tous vos droits sur le brevet, au profit de la personne à qui vous le cédez. C'est une décision à prendre avec précaution : n'allez-vous pas passer à côté de revenus beaucoup plus importants, même s'il faut patienter pour les percevoir
Concédez sous licence le brevet à des tiers
Si vous ne vous sentez pas capable d'exploiter votre brevet, vous pouvez accorder vos droits d'exploitation à une autre entreprise, en échange de la perception de redevances . Vous restez ainsi propriétaire de votre brevet, vous jouissez de revenus sans avoir à assumer les charges d'exploitation.
Soyez très vigilant lors de la négociation du contrat de licence, et n'hésitez pas à faire appel à des spécialistes pour vous conseiller.
Si vous ne vous sentez pas capable d'exploiter votre brevet, vous pouvez accorder vos droits d'exploitation à une autre entreprise, en échange de la perception de redevances . Vous restez ainsi propriétaire de votre brevet, vous jouissez de revenus sans avoir à assumer les charges d'exploitation.
Soyez très vigilant lors de la négociation du contrat de licence, et n'hésitez pas à faire appel à des spécialistes pour vous conseiller.
Créez une alliance stratégique avec des tiers disposant d'actifs complémentaires
Vous pouvez vous allier avec des partenaires dans le cadre de licences croisées. Par exemple, si vous détenez un brevet sur l'amélioration d'un concept, vous bénéficierez d'une alliance avec le détenteur du brevet sur le concept de base. Le contrat détermine les parts des uns et des autres selon l'importance de son invention. Ce type de contrat peut aussi faire l'objet de négociations.
Vous pouvez vous allier avec des partenaires dans le cadre de licences croisées. Par exemple, si vous détenez un brevet sur l'amélioration d'un concept, vous bénéficierez d'une alliance avec le détenteur du brevet sur le concept de base. Le contrat détermine les parts des uns et des autres selon l'importance de son invention. Ce type de contrat peut aussi faire l'objet de négociations.
Que faire en cas de conflit sur un brevet
L'OMPIC est votre source d'informations légales
- Vous devez être vigilant, afin de déceler les atteintes portées à vos brevets et opter pour une stratégie de défense.
- L'OMPIC peut vous aider à faire respecter vos droits, en mettant à votre disposition les informations en matière de propriété industrielle, et en vous délivrant les certificats, copies officielles... dont vous avez besoin concernant vos brevets.
- Vous pouvez aussi faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé en propriété industrielle.
Soyez vigilant et défendez vos droits
Si votre produit génère des revenus importants, il suscitera tôt ou tard des convoitises. C'est à vous (ou à vos preneurs de licence) d'être vigilant et de faire respecter vos droits. C'est aussi à vous de décider des mesures qu'il faut prendre.
- Envoyez un courrier (ou ordonnance de cessation) demandant à la personne ou la société portant atteinte à votre brevet de renoncer à ses activités. Cette démarche suffit souvent à résoudre les conflits non intentionnels.
- Cherchez un règlement à l'amiable , qui sera moins long et moins coûteux qu'une procédure judiciaire. Pour cela faites vous conseiller par un spécialiste des brevets.
- Intentez une action en justice pour demander une ( ordonnance de mesure provisoire ) et obtenir, avec l'aide de la police, une perquisition dans les locaux du contrevenant. Le tribunal jugera de l'atteinte à vos droits, et décidera d'un montant d'indemnisation.
En vertu de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05), l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a l'obligation légale, de publier les demandes de brevets qu'il reçoit après expiration d’un délai de dix huit mois, à compter de la date de dépôt des dites demandes ou de la date de priorité, en cas de revendication de priorité.
Le serveur de publication des brevets de l’OMPIC est un moyen officiel de publication des demandes brevet déposées au MAROC. Ce service, conforme aux hauts standards internationaux, garantit une information régulière, fiable et de qualité.
En rendant la documentation brevet accessible via son serveur de publication des brevets, l’OMPIC répondra à une demande incessante des utilisateurs en quête permanente des informations sur l’état de la technique et l’évolution technologique. De ce fait, toute personne intéressée pourra prendre connaissance et copie d’un brevet d’invention délivré.
Retrouver des documents sur le serveur de publication est très simple. Seuls quelques critères d'accès tels que le numéro de publication et la classe IPC sont disponibles. En plus de pourvoir visualiser les documents en ligne, il est possible de les télécharger dans les formats PDF.
source : OMPIC
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