Le droit d'auteur et les droits voisins au Maroc

Le droit d'auteur et les droits voisins au Maroc

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins date de 2000 (Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000)) et a été modifiée en 2006 (Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)). Le Maroc est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention OMPI, à la Convention de Bruxelles et à l'accord ADPIC (TRIPS). Il existe au Maroc une société de gestion collective généraliste, le Bureau Marocain du Droit d'Auteur, société civile placée sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Le Maroc est lié par les instruments suivants :

• Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis juin 1917
• Convention OMPI depuis juillet 1971.
• Convention de Bruxelles relative à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite depuis juin 1983.
• Accord ADPIC (TRIPS) depuis janvier 1995

2. LEGISLATION NATIONALE :

• Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05
• Décret n° 2.64.406 du 5 Kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du bureau marocain du droit d'auteur

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :

• les auteurs (réalisateur, scénariste, compositeur de la musique originale. Les auteurs des œuvres préexistantes adaptées sont assimilés aux auteurs de l'œuvre) ;
• les artistes interprètes ou exécutants ;
• les organismes de radiodiffusion.

Droits protégés :

• Droits des auteurs :
  • droits patrimoniaux : droit de reproduction (permanente ou temporaire) ; droit d'adaptation et de traduction ; droit de distribution ; droit de location et de prêt ; droit de représentation ; droit d'importation ; droit de radiodiffusion ; droit de communication au public par câble ou tout autre moyen.
  • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité
• Droits des artistes interprètes ou exécutants :
  • droits patrimoniaux : droit de communication au public ; droit de radiodiffusion ; droit de reproduction (permanente ou temporaire) ; droit de distribution ; droit de location et de prêt ; droit de mise à disposition ; droit d'importation.
• Droits des organismes de radiodiffusion :
  • droits patrimoniaux : droit d'autoriser la communication au public, la fixation et la réémission de ses émissions ainsi que la reproduction de fixations des émissions.

Cessibilité des droits :

• droits des auteurs :
  • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et, par l'effet de la loi, à cause de mort
  • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort

Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

oui, pour les auteurs.

Durée des droits :

• droits des auteurs :
  • droits patrimoniaux : 70 ans après publication licite ; si celle-ci n'intervient pas dans les 50 ans de la réalisation, 70 ans après que l'œuvre a été rendue accessible au public ; si un tel événement n'intervient pas dans les 50 ans de la réalisation, 70 ans après la réalisation.
  • droits moraux : perpétuels
• droits des titulaires de droits voisins : 70 ans après publication licite ; si celle-ci n'intervient pas dans les 50 ans de la création, 70 ans après la création.
• droits des organismes de radiodiffusion : 70 ans après publication licite ; si celle-ci n'intervient pas dans les 50 ans de la création, 70 ans après la création.

Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :

• toute atteinte aux droits consacrés par la loi (y compris le droit moral des auteurs)
• contrefaçon et piraterie
• importation ou exportation frauduleuse
• atteintes aux dispositifs techniques de protection des œuvres
• fabrication et mise à disposition de tout élément destiné à rendre inopérantes des mesures techniques de protection des oeuvres
• décodage, réception et redistribution illicites de signaux codés porteurs de programmes
• suppression ou modification d'informations relatives au régime des droits
• exploitation d'œuvres pour lesquelles les informations sous forme électronique relatives au régime des droits ont été supprimées ou modifiées
• encouragement à la violation des droits par des prestataires de services ou direction ou supervision par un prestataire d'une violation commise par un tiers.

Procédures et sanctions:

• action en référé
• action au fond
• emprisonnement de 2 mois à 6 mois (1 an à 4 ans en cas de récidive dans les 5 ans)
• amendes
• saisie
• cessation
• suspension de la mise en circulation
• confiscation des biens liés à l'activité illicite
• destruction des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
• fermeture définitive ou temporaire de l'établissement
• remise au titulaire du droit
• attribution de dommages-intérêts (préjudice matériel et moral)
• publication du jugement

source: http://euromedaudiovisuel.net

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