Entre 15 jours et 6 mois, la période d’essai est une phase «non obligatoire» mais «nécessaire», par laquelle doivent passer l’employé et l’employeur quel que soit leur domaine d’activité. Coup d’œil sur ce qu’en dit la loi marocaine.
Nécessaire pour les deux parties (employeur/employé), la période d’essai permet d’un côté à l’employeur d’évaluer et de tester les compétences du «nouveau» salarié dans son «nouveau» poste. De l’autre côté, le salarié jauge pendant cette période le fonctionnement de la société, son esprit et ses rouages afin de décider si cela lui convient, au regard de son expérience et de son ambition. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail, elle n’est pas obligatoire et doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. La durée maximale de cette période est, elle, fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas, l’application de certaines règles particulières. Au Maroc, le Code du travail explique la période d’essai dans les articles 13 et 14. Elle est définie dans le code comme «la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité». dans le même chapitre, le Code du travail stipule qu’après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu’en donnant des délais de préavis. Ces derniers sont définis selon la nature du contrat. Pour les Contrats à durée déterminée, les délais de préavis sont de : deux jours avant la rupture si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et de huit jours avant la rupture s’il est payé au mois. Aussi, la période d’essai pour les CDD ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail, dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à six mois. La période est d’un mois lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée supérieure à six mois. Toutefois, des périodes d’essai inférieures à celles-ci peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. L’article 13 indique également que «si, après l’expiration de la période d’essai, le salarié vient à être licencié sans qu’il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours». Pour les Contrats à durées indéterminées, l’article 14 du Code du travail fixe la période d’essai à trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers. Cela dit, il ne faut pas oublier qu’une période d’essai peut être renouvelée «une seule fois», mais reste «temporaire» et ne peut, dans tous les cas, dépasser les six mois. Au delà de cette période, l’employé devient de facto titulaire devant la loi. En cas d’abus ou de violation de la loi, l’inspection du travail est apte à intervenir. Le tribunal social demeure, lui, compétent pour statuer en cas de préjudice.
Le 21-02-2012 à 11:53 Par : Ghassan Sabwat
source: http://www.aujourdhui.ma/emploi-et-formation-details86891.html
Nécessaire pour les deux parties (employeur/employé), la période d’essai permet d’un côté à l’employeur d’évaluer et de tester les compétences du «nouveau» salarié dans son «nouveau» poste. De l’autre côté, le salarié jauge pendant cette période le fonctionnement de la société, son esprit et ses rouages afin de décider si cela lui convient, au regard de son expérience et de son ambition. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail, elle n’est pas obligatoire et doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. La durée maximale de cette période est, elle, fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas, l’application de certaines règles particulières. Au Maroc, le Code du travail explique la période d’essai dans les articles 13 et 14. Elle est définie dans le code comme «la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité». dans le même chapitre, le Code du travail stipule qu’après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu’en donnant des délais de préavis. Ces derniers sont définis selon la nature du contrat. Pour les Contrats à durée déterminée, les délais de préavis sont de : deux jours avant la rupture si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et de huit jours avant la rupture s’il est payé au mois. Aussi, la période d’essai pour les CDD ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail, dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à six mois. La période est d’un mois lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée supérieure à six mois. Toutefois, des périodes d’essai inférieures à celles-ci peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. L’article 13 indique également que «si, après l’expiration de la période d’essai, le salarié vient à être licencié sans qu’il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours». Pour les Contrats à durées indéterminées, l’article 14 du Code du travail fixe la période d’essai à trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers. Cela dit, il ne faut pas oublier qu’une période d’essai peut être renouvelée «une seule fois», mais reste «temporaire» et ne peut, dans tous les cas, dépasser les six mois. Au delà de cette période, l’employé devient de facto titulaire devant la loi. En cas d’abus ou de violation de la loi, l’inspection du travail est apte à intervenir. Le tribunal social demeure, lui, compétent pour statuer en cas de préjudice.
Le 21-02-2012 à 11:53 Par : Ghassan Sabwat
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