Commerce électronique (Loi n°53-05) : La prudence est de mise

Le commerce électronique se développe à grande échelle et constitue aujourd’hui un levier important de l’économie, tant internationale que nationale. Aussi, pour aller de pair avec l’évolution technologique et les nouvelles contraintes économiques, le Maroc s’est-il attelé à offrir au e-commerce une place de choix dans les transactions commerciales.

Les efforts de notre législateur se sont concrétisés par la mise sur pied d’un édifice juridique en la matière dont la pièce maîtresse est la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques laquelle a été promulguée le 30 novembre 2007.

La loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de services de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique selon les conditions fixées par la loi. Lorsqu’une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne puisse être effectuée que par lui-même.

En effet, hormis les textes de loi, les décrets d’application tardent à voir le jour. Au-delà des banques qui réalisent des transactions électroniques, le commerce électronique est encore à ses débuts au Maroc. Aujourd’hui, certains organismes jouent le rôle de précurseur tels que la CNSS, la Direction des Impôts, la compagnie aérienne nationale…

D’aucuns estiment que le commerce électronique au Maroc a encore de beaux jours devant lui à cause du plus faible taux d’équipement en informatique et en Internet.

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsque la signature est électronique, il convient d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
Une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsque l’identité du signataire, assurée et l’intégrité de l’acte juridique garantie, est conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
Tout acte horodaté sur lequel est apposée une signature électronique sécurisée a la même force probante que l’acte dont la signature est légalisée et de date certaine.

D’après certains spécialistes, cette loi s’inspire trop du modèle français et il s’avère nécessaire de prendre des précautions. Aussi, sur le plan de la forme, la loi n’a pas laissé indifférents les opérateurs qui accusent les rédacteurs du texte de confondre données et actes juridiques.

Finances news : 26 – 06 – 2008