Propriété intellectuelle : Le Maroc sous pression

Le Maroc a adhéré à l’Acta, le 1er octobre, aux côtés, notamment, du Japon et des Etats Unis. Plusieurs lois protègent déjà la propriété intellectuelle dans le royaume.

e 1er octobre, le Maroc a signé à Tokyo l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA, en anglais, pour Anti- Counterfeiting Trade Agreement) en présence de l’ambassadeur du Maroc au Japon, Samir Arrour et du Directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), Adil El Malki. Il fait désormais partie des huit pays signataires : Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Nouvelle Zélande, Singapour et Etats-Unis.

Quelle est la valeur ajoutée de cet accord, sachant que le Maroc est déjà doté de lois qui protègent la propriété  industrielle et commerciale ? Faut-il prendre cet accord comme une fatalité signant la fin d’une culture alternative,  de produits « génériques », à la portée des petites bourses ? Application libre. Les discussions préliminaires  autour de l’Acta ont commencé, dès 2006, en toute discrétion. On l’avait presque oublié, mais le Maroc en est l’un des pays fondateurs de cet accord. Le 1er octobre, à Tokyo, le royaume l’a finalement signé.

L’Acta vise à combattre la prolifération et le commerce de toutes les marchandises contrefaites y compris leur  emballage, toutes les copies portant atteinte au droit d’auteur et qui, « dans certains cas, procurent une source de revenus au crime organisé et constituent par ailleurs un risque pour le public », selon les termes de l’accord. La nouveauté : « l’environnement numérique » est également dans le viseur. Plus question d’utiliser, partager ou télécharger du contenu placé sous copyright sur le net. Chacun des signataires est toutefois libre de choisir les méthodes appropriées pour appliquer les dispositions de l’acta. Elles peuvent donc aussi se limiter à une simple amende.

Législation sévère

Il existe déjà, au Maroc, « la loi sur les droits d’auteur et la loi sur la propriété industrielle. Toutes les deux consacrent des sanctions en cas de violation. Deux sortes de peines : elles prévoient des  amendes, ainsi que  des peines privatives de liberté en cas de récidive », explique Ahmed Hidass, professeur de droit des médias et des droits de la propriété intellectuelle. La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par dahir, le 15 février 2000, prévoit des amendes qui vont de 5 000 à 25 000 dirhams.

En cas de récidive, la peine est passible d’un an à quatre ans de prison et/ou d’une amende de 60 000 à 600 000 dirhams. La loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, quant à elle, prévoit une peine de deux à six mois d’emprisonnement d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. Pour ceux qui n’ont toujours pas compris la leçon, les peines peuvent être portées au double.

Pression américaine

« La loi marocaine a été remise à niveau deux fois, lors de la signature des ADPICS, et aussi lors de la signature de l’accord sur le libreéchange avec les Etats Unis », indique Ahmed Hidass. Sur le papier, « le Maroc est très  performant au niveau de la protection de la propriété intellectuelle, et les amendes sont très lourdes », souligne-t-il. Pourquoi l’Acta alors ? « C’est la pression des Etats-Unis tout simplement, explique ce juriste  officiant dans la fonction publique à Rabat. Le Maroc travaille son image au niveau international. » Ne serait-ce pas pour préparer l’arrivée de la FNAC au Maroc, le 20 octobre ? « Non, c’est seulement une coïncidence. L’Acta se prépare depuis des années, ça n’a rien à voir avec la FNAC, explique-t-il. Mais, de toute façon, je doute que ce  soit appliqué dans les faits. Rappelez vous ce qui s’est passé avec la  loi sur les droits d’auteurs en 2006. Les ventes de DVD piratés et d’imitations de grandes marques ont au moins triplées depuis. »

Cet article est issu du Magazine Numéro 11

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