La propriété industrielle en matière des produits pharmaceutiques et des brevets en particulier, constitue un thème de recherche récurrent en économie industrielle et de l'innovation. La Propriété Industrielle ne constituant pas en elle-même une protection contre l'imitation ou la contrefaçon, c'est en partie à travers des stratégies de procès, de menaces de procès et d'accord à l'amiable que son détenteur l'utilise contre ses principaux concurrents.
Les droits liés à l'activité industrielle et commerciale sont larges et incluent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles industriels. Ces droits s'étendent également aux schémas de configuration de circuits intégrés ainsi qu'aux indications géographiques et appellations d'origine.
Au Maroc, le rôle de la législation nationale dans la protection des produits pharmaceutiques n'a été effectif et officiel qu'en décembre 2004 par ladite loi 17/97.
Vu l'importance du sujet, la Propriété Industrielle a représenté l'un des principaux thèmes débattus au niveau de la journée organisée par le club du médicament le 29/09/05 sous le thème Patient et Service Médical Rendu. Mme N. BELCAID, membre de l'OMPIC (office Marocain de la propriété industrielle et commerciale) a traité les différents aspects de la législation Marocaine dans la Propriété Industrielle ayant trait au médicament ainsi que le système d'information adopté au Maroc.
Mme BELCAID a illustré le thème suscité à travers les points qui suivent :
* Les éléments de la Propriété Industriel ;
* La protection du produit pharmaceutique par la législation nationale ;
* Possibilités d'extension de la protection par la Propriété Industrielle à l'échelle internationale ;
* Le rôle de la Propriété Industrielle en matière d'information et services d'information de l'OMPIC ;
* Consultation de la base de données nationale de Propriété Industrielle portant sur des produits pharmaceutiques ;
* Quelques statistiques de Propriété Industrielle concernant les produits pharmaceutiques ;
* Présentation du contenu du CD-ROM sur la Propriété Industrielle dans le secteur pharmaceutique.
Le brevet d'invention est un monopole temporaire accordé par l'état à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) sur une invention en contrepartie de la divulgation de l'invention. Cette divulgation enrichit la connaissance et favorise la naissance de nouvelles inventions en stimulant l'activité créative et la concurrence.
Le brevet est analogue (mais non identique) à un droit de propriété sur l'invention, et en comporte bien les trois composantes :
* l'USUS (droit d'usage) ;
* le FRUCTUS (droit d'en recueillir les "fruits") ;
* l'ABUSUS, (droit d'en faire tous usages non prohibés par les lois).
Mais, il est :
* LIMITÉ DANS LE TEMPS : 20 ans dans le meilleur cas, souvent moins, rarement plus ;
* RÉVOCABLE par décision judiciaire, (juridiction civile) ;
* PÉRISSABLE, en cas de non-paiement des taxes, annuités et redevances prescrites ;
* NÉGATIF, car il constitue, pour son titulaire, un DROIT D'INTERDIRE plutôt qu'un DROIT DE FAIRE, ce dernier pouvant être sujet à restrictions.
Le brevet d'invention est donc le titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une invention brevetée, et dont seul le côté technique d'invention peut être dévoilé. Cependant ce brevet doit impérativement jouir de trois critères pour garantir la protection d'un brevet d'invention et qui sont la nouveauté (ce critère suppose la comparaison de l'invention par rapport à l'état de la technique), l'activité inventive où la non-évidence de l'invention par rapport à l'état de la technique est indispensable et en dernier l'application industrielle dont l'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Au niveau de l'OMPIC, il y a des services qui permettent de faire des recherches d'antériorité pour les marques, dessins et modèles industriels ainsi que des recherches sur l'état technique des brevets. Le but ultime de ces services étant la vérification préalable au dépôt de la demande de brevet, de la marque, dessins et modèles industriels. Quant aux litiges de la Propriété Industrielle, ils sont soumis aux tribunaux et ne peuvent être traités par l'OMPIC.
Avant 1996, la Propriété Industrielle n'a été qu'à ses prémices ; en effet, ni le Dahir édité en 1916 ni la loi de 1938 n'ont permis une protection des produits pharmaceutiques à l'exception du procédé pharmaceutique qui a été protégé par la dernière loi.
En 1996, l'OMPIC avait mis en place la procédure du Mail Box permettant ainsi de recevoir des demandes de brevet déposées dans le cadre de la nouvelle loi de 17/97.
À partir de l'année 97, le produit et le procès concernant le produit pharmaceutique ont pu être protégés. Une révolution notable dans ce domaine a été notée avec l'arrivée de l'accord de l'ADPIC (Aspect des droits de la Propriété Industrielle qui touche au commerce). En effet, l'ADPIC qui découle de la création de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) comprend les normes minimales de protection dans la demande de la propriété intellectuelle et qui visent à harmoniser la protection au niveau des législations des pays membres de l'OMC. Au niveau de l'article 17.8, cet accord stipule que pour les pays qui excluent la protection des produits pharmaceutiques il y a obligation de prévoir des procédures afin de permettre le dépôt des demandes des produits pharmaceutiques. Dans le cadre de la loi 17/97, les brevets ont une durée de protection de 20 ans, les schémas de configuration 10 ans (également pour les dessins et modèles) et pour la marque cette durée est de 10 ans renouvelable indéfiniment (monopole d'exploitation).
Cependant, sont exclues des méthodes chirurgicales et thérapeutiques du corps humain ou animal et les méthodes diagnostic et d?invention du corps humain ou animal.
Sur le plan juridique international, le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements Propriété Industrielle notamment :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, elle inclut 169 États membres (Création en 1983 entre 11 partenaires, puis les adhésions se sont poursuivies par vagues. Le grand principe à la base de la convention de Paris est que le pays membre doit traiter de façon identique les demandes de brevets déposées par ses nationaux et par les ressortissants de tout pays membre de l'Union. Il existe une disposition analogue pour les marques, dessins et modèles, avec un délai de priorité réduit à six mois).
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (77 pays).
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
- Traité de coopération en matière de brevets « PCT », ce traité permet l'obtention de brevets pertinents en offrant aux chercheurs un outil de protection à l'étranger (128 pays) et en stimulant la Recherche et Développement et l'investissement par le transfert des techniques.
Enfin, il faut signaler que le système Marocain de Propriété Industrielle est un système à enregistrement ne faisant pas l'examen de fond des critères de brevetabilité mais plutôt un examen de forme des éléments qui constituent le dossier de la demande. L'OMPIC représente une base de données facilitant l'accès à l'information de part le monde, et dont le site Web (Site multiligne) ww.ompic.org.ma comporte :
- les données statistiques, (formulaires, Procédures, Statistiques)
- les données dynamiques : Accès SIPIC (en temps réel)
- les Possibilités de liens avec d'autres sites de propriété industrielle (d'autres offices)
L'oratrice a conclu en incitant sur l'implication permanente de la Propriété Industrielle dans le processus d'innovation ainsi que sur la nécessité d'instaurer une culture de propriété intellectuelle au sein des entreprises nationales.
source: http://www.repere-medical.com/article-88.html
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Les droits liés à l'activité industrielle et commerciale sont larges et incluent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles industriels. Ces droits s'étendent également aux schémas de configuration de circuits intégrés ainsi qu'aux indications géographiques et appellations d'origine.
Au Maroc, le rôle de la législation nationale dans la protection des produits pharmaceutiques n'a été effectif et officiel qu'en décembre 2004 par ladite loi 17/97.
Vu l'importance du sujet, la Propriété Industrielle a représenté l'un des principaux thèmes débattus au niveau de la journée organisée par le club du médicament le 29/09/05 sous le thème Patient et Service Médical Rendu. Mme N. BELCAID, membre de l'OMPIC (office Marocain de la propriété industrielle et commerciale) a traité les différents aspects de la législation Marocaine dans la Propriété Industrielle ayant trait au médicament ainsi que le système d'information adopté au Maroc.
Mme BELCAID a illustré le thème suscité à travers les points qui suivent :
* Les éléments de la Propriété Industriel ;
* La protection du produit pharmaceutique par la législation nationale ;
* Possibilités d'extension de la protection par la Propriété Industrielle à l'échelle internationale ;
* Le rôle de la Propriété Industrielle en matière d'information et services d'information de l'OMPIC ;
* Consultation de la base de données nationale de Propriété Industrielle portant sur des produits pharmaceutiques ;
* Quelques statistiques de Propriété Industrielle concernant les produits pharmaceutiques ;
* Présentation du contenu du CD-ROM sur la Propriété Industrielle dans le secteur pharmaceutique.
Le brevet d'invention est un monopole temporaire accordé par l'état à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) sur une invention en contrepartie de la divulgation de l'invention. Cette divulgation enrichit la connaissance et favorise la naissance de nouvelles inventions en stimulant l'activité créative et la concurrence.
Le brevet est analogue (mais non identique) à un droit de propriété sur l'invention, et en comporte bien les trois composantes :
* l'USUS (droit d'usage) ;
* le FRUCTUS (droit d'en recueillir les "fruits") ;
* l'ABUSUS, (droit d'en faire tous usages non prohibés par les lois).
Mais, il est :
* LIMITÉ DANS LE TEMPS : 20 ans dans le meilleur cas, souvent moins, rarement plus ;
* RÉVOCABLE par décision judiciaire, (juridiction civile) ;
* PÉRISSABLE, en cas de non-paiement des taxes, annuités et redevances prescrites ;
* NÉGATIF, car il constitue, pour son titulaire, un DROIT D'INTERDIRE plutôt qu'un DROIT DE FAIRE, ce dernier pouvant être sujet à restrictions.
Le brevet d'invention est donc le titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une invention brevetée, et dont seul le côté technique d'invention peut être dévoilé. Cependant ce brevet doit impérativement jouir de trois critères pour garantir la protection d'un brevet d'invention et qui sont la nouveauté (ce critère suppose la comparaison de l'invention par rapport à l'état de la technique), l'activité inventive où la non-évidence de l'invention par rapport à l'état de la technique est indispensable et en dernier l'application industrielle dont l'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Au niveau de l'OMPIC, il y a des services qui permettent de faire des recherches d'antériorité pour les marques, dessins et modèles industriels ainsi que des recherches sur l'état technique des brevets. Le but ultime de ces services étant la vérification préalable au dépôt de la demande de brevet, de la marque, dessins et modèles industriels. Quant aux litiges de la Propriété Industrielle, ils sont soumis aux tribunaux et ne peuvent être traités par l'OMPIC.
Avant 1996, la Propriété Industrielle n'a été qu'à ses prémices ; en effet, ni le Dahir édité en 1916 ni la loi de 1938 n'ont permis une protection des produits pharmaceutiques à l'exception du procédé pharmaceutique qui a été protégé par la dernière loi.
En 1996, l'OMPIC avait mis en place la procédure du Mail Box permettant ainsi de recevoir des demandes de brevet déposées dans le cadre de la nouvelle loi de 17/97.
À partir de l'année 97, le produit et le procès concernant le produit pharmaceutique ont pu être protégés. Une révolution notable dans ce domaine a été notée avec l'arrivée de l'accord de l'ADPIC (Aspect des droits de la Propriété Industrielle qui touche au commerce). En effet, l'ADPIC qui découle de la création de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) comprend les normes minimales de protection dans la demande de la propriété intellectuelle et qui visent à harmoniser la protection au niveau des législations des pays membres de l'OMC. Au niveau de l'article 17.8, cet accord stipule que pour les pays qui excluent la protection des produits pharmaceutiques il y a obligation de prévoir des procédures afin de permettre le dépôt des demandes des produits pharmaceutiques. Dans le cadre de la loi 17/97, les brevets ont une durée de protection de 20 ans, les schémas de configuration 10 ans (également pour les dessins et modèles) et pour la marque cette durée est de 10 ans renouvelable indéfiniment (monopole d'exploitation).
Cependant, sont exclues des méthodes chirurgicales et thérapeutiques du corps humain ou animal et les méthodes diagnostic et d?invention du corps humain ou animal.
Sur le plan juridique international, le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements Propriété Industrielle notamment :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, elle inclut 169 États membres (Création en 1983 entre 11 partenaires, puis les adhésions se sont poursuivies par vagues. Le grand principe à la base de la convention de Paris est que le pays membre doit traiter de façon identique les demandes de brevets déposées par ses nationaux et par les ressortissants de tout pays membre de l'Union. Il existe une disposition analogue pour les marques, dessins et modèles, avec un délai de priorité réduit à six mois).
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (77 pays).
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
- Traité de coopération en matière de brevets « PCT », ce traité permet l'obtention de brevets pertinents en offrant aux chercheurs un outil de protection à l'étranger (128 pays) et en stimulant la Recherche et Développement et l'investissement par le transfert des techniques.
Enfin, il faut signaler que le système Marocain de Propriété Industrielle est un système à enregistrement ne faisant pas l'examen de fond des critères de brevetabilité mais plutôt un examen de forme des éléments qui constituent le dossier de la demande. L'OMPIC représente une base de données facilitant l'accès à l'information de part le monde, et dont le site Web (Site multiligne) ww.ompic.org.ma comporte :
- les données statistiques, (formulaires, Procédures, Statistiques)
- les données dynamiques : Accès SIPIC (en temps réel)
- les Possibilités de liens avec d'autres sites de propriété industrielle (d'autres offices)
L'oratrice a conclu en incitant sur l'implication permanente de la Propriété Industrielle dans le processus d'innovation ainsi que sur la nécessité d'instaurer une culture de propriété intellectuelle au sein des entreprises nationales.
source: http://www.repere-medical.com/article-88.html
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