CONTRATS INFORMATIQUES : LES PRINCIPAUX CONTRATS
Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne.
Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché.
Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle.
La licence peut porter sur deux types de logiciels : soit sur un progiciel (un logiciel standard), soit sur un logiciel spécifique, élaboré pour répondre aux besoins précis du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel.
Elle se distingue de la cession, les droits de propriété intellectuelle étant conservés par l’éditeur, et se révèle le plus souvent non exclusive, une licence exclusive étant plus coûteuse.
Le droit d’usage accordé est délimité dans le contrat, et doit l’être dans des termes clairs et précis, pour ne pas que le client se retrouve « contrefacteur » en cas d’utilisation non autorisée.
Il est de même indispensable que dans le contrat l’éditeur affirme clairement détenir les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, et qu’il garantisse le client à cette occasion.
Le contrat de maintenance accompagne souvent une licence de logiciel. C’est une prestation que l’éditeur préfère se réserver. Cependant la maintenance peut tout à fait être assurée par un tiers (tierce maintenance applicative).
Cette prestation consiste à maintenir un système informatique dans un état de fonctionnement conforme aux exigences contractuelles du client, exigences stipulées dans le contrat de fourniture du matériel ou du logiciel.
Le prestataire peut s’engager soit à seulement réparer les erreurs de fonctionnement (maintenance corrective), soit, en tant que prestation supplémentaire, à prévenir celles-ci par des vérifications périodiques (maintenance préventive). Il peut aussi contracter une maintenance évolutive permettant aux logiciels ou matériels d’être réactualisés.
En matière de logiciel, alors que rien ne l’y oblige, l’éditeur assure le plus souvent ces prestations. En effet, les éventuelles corrections et réparations nécessitent d’avoir accès au code source, afin d’y apporter les modifications nécessaires. Ce droit de modification est expressément reconnu au client par le Code de la Propriété Intellectuelle, afin de lui assurer une utilisation normale du logiciel (article L.122-6-1 du CPI), et l’éditeur ne peut lui refuser ce droit.
Les éditeurs étant évidemment réticents à communiquer les codes source de leurs logiciels, ceux-ci préfèrent assurer par eux-mêmes la maintenance de leurs produits.
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le logiciel libre n’est pas forcément un logiciel gratuit. Les caractéristiques du logiciel libre résident dans la libre circulation du code source, le droit d’utiliser, de copier, de distribuer, de modifier et de redistribuer les modifications. Les distributions peuvent être réalisées à titre gratuit ou onéreux.
Ces droits sont cependant encadrés, afin de respecter l’économie de ce système : pour la licence GNU GPL, il faut préciser l’origine des modifications, et soumettre la version modifiée à la même licence (caractère contaminant). Dans le cadre des licences BSD, l’origine doit aussi être précisée, mais chaque utilisateur est libre de redistribuer sa version modifiée du logiciel comme il le souhaite (en mode propriétaire par exemple).
Dans ce contrat informatique, le client commande à un prestataire un logiciel conforme à des spécifications contenues dans un cahier des charges, afin de répondre à ses besoins particuliers. Au lieu d’acquérir des droits sur un logiciel fini, le client commande un logiciel futur. L’éditeur peut lui concéder sur le logiciel créé un droit d’usage dans le cadre d’une licence, ou lui transférer les droits de propriété intellectuelle aux termes d’une cession de droits. En raison de la grande spécificité de la prestation fournie, les obligations de conseil et de collaboration sont renforcées.
L’expression des besoins précis du client, ainsi que les conditions de réalisation du logiciel par le prestataire, en termes de délais et de contrôle de qualité, constituent un point important.
Il en va de même de la clause de recette, la recette étant l’action de recevoir et de vérifier un produit. Elle se déroule nécessairement en deux étapes pour les logiciels spécifiques : on parle de recette provisoire et de recette définitive.
Après une première phase de tests, le client peut prononcer la recette provisoire du logiciel si celui-ci est apte au bon fonctionnement selon les spécifications contractuelles, éventuellement en émettant des réserves en cas de dysfonctionnements mineurs. La recette définitive quant à elle s’opère après une vérification du service régulier, et permet de constater que le logiciel fonctionne correctement. Son prononcé (qu’il est recommandé de constater dans un procès-verbal signé) ouvre le point de départ des garanties et met fin à la possibilité pour le client d’invoquer par la suite la non-conformité ou les vices apparents.
Une fois que le client a acquis des droits sur des logiciels, il faut que ceux-ci soient aptes à fonctionner ensemble dans l’environnement informatique déjà existant au sein de l’entreprise. Il convient généralement d'adapter les logiciels en opérant des modifications mineures. Parfois, des modifications importantes sont nécessaires : un contrat d’intégration est alors conclu. L’intégrateur doit, dans ce cas, écrire et mettre en place un programme qui permet de gérer ensemble des programmes différents et de former un tout cohérent. Lorsqu’il n’est pas à l’origine du choix des composants logiciels qu’il doit intégrer, l’intégrateur n’est pas responsable de la qualité de ceux-ci.
Le contrat d’outsourcing ou contrat d'externalisation consiste à confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe spécialisé, pour une durée pluriannuelle. C’est un service complet accompagné d’un engagement en termes de niveaux de services particulièrement élaborés. Le prestataire fournit alors la prestation en conformité avec les niveaux de services, de performance et de responsabilités spécifiés dans le cahier des charges. Comme dans tout contrat informatique, une forte obligation de conseil est à sa charge.
Grâce à ce contrat, le client peut s’exonérer des contraintes que la gestion et la maintenance d’un système informatique impliquent, et se concentrer sur son « cœur de métier ». Les prestations peuvent être très variées (assistance, maintenance, hébergement, etc.).
Dans ce contrat informatique, tout comme dans les contrats d’ASP et de SAAS exposés ci-après, le SLA (Service Level Agreement), ou l'engagement de niveaux de services, revêt une importance particulière. Elle permet au client de mesurer le niveau de service et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, qui garantit la qualité et les performances de ces services.
Par ailleurs, il est important de prévoir une clause d’exploitation des données du client, garantissant leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité.
Enfin, une clause de réversibilité dans le contrat permet au client de reprendre les éléments confiés au prestataire, en cas de disparition de celui-ci, d’inexécution du contrat ou tout simplement d’arrivée du terme de celui-ci.
Le contrat « ASP » (« Application Service Provider »), traduit en français par « FAH » (« Fournisseur d’Application Hébergée »), est une modalité particulière du contrat d’outsourcing. D’origine américaine, ce contrat a pu voir le jour grâce au développement d’Internet qui a donné la possibilité d’utiliser des applications informatiques à distance.
Là est la véritable particularité du contrat ASP : alors que dans un contrat d’outsourcing « classique », le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels, et transfère les moyens matériels et/ou humains à un prestataire, dans le contrat ASP, le client ne dispose que d'un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, qui lui-même s’est fait concéder le droit d’usage par un éditeur. Le client dispose d’un accès à distance à un système informatique extérieur, ce qui lui permet d'éviter d’acquérir par lui-même une infrastructure informatique, des licences d’utilisation de logiciels et de faire appel à différents prestataires pour faire fonctionner l’ensemble.
Il s’adresse à un interlocuteur unique, et de ce fait les prestations réalisées en mode ASP peuvent être très étendues (éditeur, intégrateur, mainteneur, archiveur, etc.), le prestataire pouvant recourir à des sous-traitants.
Le contrat « SAAS » pour « Software As A Service », est un mode particulier de contrat ASP, plus abouti. Il est né pour pallier la trop grande standardisation de l’offre ASP.
L’offre SAAS, tout comme celle d’ASP, consiste principalement à externaliser le système informatique du client, auquel celui-ci accède à distance.
La différence est qu’en mode SAAS, le client bénéficie d’une personnalisation des applications, auxquelles il accède exclusivement par Internet.
Ces applications sont fournies de façon mutualisée au profit d’autres entreprises, mais chacune d'entre elles peut en bénéficier sous une forme personnalisée, parfaitement adaptée à ses besoins et aux programmes qu’elle utilise déjà, ce qui génère des problèmes spécifiques notamment en matière de propriété intellectuelle.
Le prestataire conserve la propriété de ses propres développements. En revanche, les adaptations réalisées pour les besoins du client par le prestataire SAAS à partir d'éléments existants du client font vraisemblablement l’objet d’une copropriété entre le prestataire SAAS et le client, en l’absence de clause contraire.
- Fiche point de vue : avril 2008 -
© Mascré Heguy Associés - avril 200
Source: http://www.mascre-heguy.com
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- La licence de logiciel :
Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle.
La licence peut porter sur deux types de logiciels : soit sur un progiciel (un logiciel standard), soit sur un logiciel spécifique, élaboré pour répondre aux besoins précis du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel.
Elle se distingue de la cession, les droits de propriété intellectuelle étant conservés par l’éditeur, et se révèle le plus souvent non exclusive, une licence exclusive étant plus coûteuse.
Le droit d’usage accordé est délimité dans le contrat, et doit l’être dans des termes clairs et précis, pour ne pas que le client se retrouve « contrefacteur » en cas d’utilisation non autorisée.
Il est de même indispensable que dans le contrat l’éditeur affirme clairement détenir les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, et qu’il garantisse le client à cette occasion.
2. Le contrat de maintenance :
Le contrat de maintenance accompagne souvent une licence de logiciel. C’est une prestation que l’éditeur préfère se réserver. Cependant la maintenance peut tout à fait être assurée par un tiers (tierce maintenance applicative).
Cette prestation consiste à maintenir un système informatique dans un état de fonctionnement conforme aux exigences contractuelles du client, exigences stipulées dans le contrat de fourniture du matériel ou du logiciel.
Le prestataire peut s’engager soit à seulement réparer les erreurs de fonctionnement (maintenance corrective), soit, en tant que prestation supplémentaire, à prévenir celles-ci par des vérifications périodiques (maintenance préventive). Il peut aussi contracter une maintenance évolutive permettant aux logiciels ou matériels d’être réactualisés.
En matière de logiciel, alors que rien ne l’y oblige, l’éditeur assure le plus souvent ces prestations. En effet, les éventuelles corrections et réparations nécessitent d’avoir accès au code source, afin d’y apporter les modifications nécessaires. Ce droit de modification est expressément reconnu au client par le Code de la Propriété Intellectuelle, afin de lui assurer une utilisation normale du logiciel (article L.122-6-1 du CPI), et l’éditeur ne peut lui refuser ce droit.
Les éditeurs étant évidemment réticents à communiquer les codes source de leurs logiciels, ceux-ci préfèrent assurer par eux-mêmes la maintenance de leurs produits.
3. La licence de logiciel libre :
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le logiciel libre n’est pas forcément un logiciel gratuit. Les caractéristiques du logiciel libre résident dans la libre circulation du code source, le droit d’utiliser, de copier, de distribuer, de modifier et de redistribuer les modifications. Les distributions peuvent être réalisées à titre gratuit ou onéreux.
Ces droits sont cependant encadrés, afin de respecter l’économie de ce système : pour la licence GNU GPL, il faut préciser l’origine des modifications, et soumettre la version modifiée à la même licence (caractère contaminant). Dans le cadre des licences BSD, l’origine doit aussi être précisée, mais chaque utilisateur est libre de redistribuer sa version modifiée du logiciel comme il le souhaite (en mode propriétaire par exemple).
4. Le contrat de développement de logiciel spécifique :
Dans ce contrat informatique, le client commande à un prestataire un logiciel conforme à des spécifications contenues dans un cahier des charges, afin de répondre à ses besoins particuliers. Au lieu d’acquérir des droits sur un logiciel fini, le client commande un logiciel futur. L’éditeur peut lui concéder sur le logiciel créé un droit d’usage dans le cadre d’une licence, ou lui transférer les droits de propriété intellectuelle aux termes d’une cession de droits. En raison de la grande spécificité de la prestation fournie, les obligations de conseil et de collaboration sont renforcées.
L’expression des besoins précis du client, ainsi que les conditions de réalisation du logiciel par le prestataire, en termes de délais et de contrôle de qualité, constituent un point important.
Il en va de même de la clause de recette, la recette étant l’action de recevoir et de vérifier un produit. Elle se déroule nécessairement en deux étapes pour les logiciels spécifiques : on parle de recette provisoire et de recette définitive.
Après une première phase de tests, le client peut prononcer la recette provisoire du logiciel si celui-ci est apte au bon fonctionnement selon les spécifications contractuelles, éventuellement en émettant des réserves en cas de dysfonctionnements mineurs. La recette définitive quant à elle s’opère après une vérification du service régulier, et permet de constater que le logiciel fonctionne correctement. Son prononcé (qu’il est recommandé de constater dans un procès-verbal signé) ouvre le point de départ des garanties et met fin à la possibilité pour le client d’invoquer par la suite la non-conformité ou les vices apparents.
4. Le contrat d’intégration de logiciels :
Une fois que le client a acquis des droits sur des logiciels, il faut que ceux-ci soient aptes à fonctionner ensemble dans l’environnement informatique déjà existant au sein de l’entreprise. Il convient généralement d'adapter les logiciels en opérant des modifications mineures. Parfois, des modifications importantes sont nécessaires : un contrat d’intégration est alors conclu. L’intégrateur doit, dans ce cas, écrire et mettre en place un programme qui permet de gérer ensemble des programmes différents et de former un tout cohérent. Lorsqu’il n’est pas à l’origine du choix des composants logiciels qu’il doit intégrer, l’intégrateur n’est pas responsable de la qualité de ceux-ci.
5. Le contrat d’outsourcing :
Le contrat d’outsourcing ou contrat d'externalisation consiste à confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe spécialisé, pour une durée pluriannuelle. C’est un service complet accompagné d’un engagement en termes de niveaux de services particulièrement élaborés. Le prestataire fournit alors la prestation en conformité avec les niveaux de services, de performance et de responsabilités spécifiés dans le cahier des charges. Comme dans tout contrat informatique, une forte obligation de conseil est à sa charge.
Grâce à ce contrat, le client peut s’exonérer des contraintes que la gestion et la maintenance d’un système informatique impliquent, et se concentrer sur son « cœur de métier ». Les prestations peuvent être très variées (assistance, maintenance, hébergement, etc.).
Dans ce contrat informatique, tout comme dans les contrats d’ASP et de SAAS exposés ci-après, le SLA (Service Level Agreement), ou l'engagement de niveaux de services, revêt une importance particulière. Elle permet au client de mesurer le niveau de service et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, qui garantit la qualité et les performances de ces services.
Par ailleurs, il est important de prévoir une clause d’exploitation des données du client, garantissant leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité.
Enfin, une clause de réversibilité dans le contrat permet au client de reprendre les éléments confiés au prestataire, en cas de disparition de celui-ci, d’inexécution du contrat ou tout simplement d’arrivée du terme de celui-ci.
6. Le contrat ASP :
Le contrat « ASP » (« Application Service Provider »), traduit en français par « FAH » (« Fournisseur d’Application Hébergée »), est une modalité particulière du contrat d’outsourcing. D’origine américaine, ce contrat a pu voir le jour grâce au développement d’Internet qui a donné la possibilité d’utiliser des applications informatiques à distance.
Là est la véritable particularité du contrat ASP : alors que dans un contrat d’outsourcing « classique », le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels, et transfère les moyens matériels et/ou humains à un prestataire, dans le contrat ASP, le client ne dispose que d'un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, qui lui-même s’est fait concéder le droit d’usage par un éditeur. Le client dispose d’un accès à distance à un système informatique extérieur, ce qui lui permet d'éviter d’acquérir par lui-même une infrastructure informatique, des licences d’utilisation de logiciels et de faire appel à différents prestataires pour faire fonctionner l’ensemble.
Il s’adresse à un interlocuteur unique, et de ce fait les prestations réalisées en mode ASP peuvent être très étendues (éditeur, intégrateur, mainteneur, archiveur, etc.), le prestataire pouvant recourir à des sous-traitants.
7. Le contrat SAAS :
Le contrat « SAAS » pour « Software As A Service », est un mode particulier de contrat ASP, plus abouti. Il est né pour pallier la trop grande standardisation de l’offre ASP.
L’offre SAAS, tout comme celle d’ASP, consiste principalement à externaliser le système informatique du client, auquel celui-ci accède à distance.
La différence est qu’en mode SAAS, le client bénéficie d’une personnalisation des applications, auxquelles il accède exclusivement par Internet.
Ces applications sont fournies de façon mutualisée au profit d’autres entreprises, mais chacune d'entre elles peut en bénéficier sous une forme personnalisée, parfaitement adaptée à ses besoins et aux programmes qu’elle utilise déjà, ce qui génère des problèmes spécifiques notamment en matière de propriété intellectuelle.
Le prestataire conserve la propriété de ses propres développements. En revanche, les adaptations réalisées pour les besoins du client par le prestataire SAAS à partir d'éléments existants du client font vraisemblablement l’objet d’une copropriété entre le prestataire SAAS et le client, en l’absence de clause contraire.
En conclusion : .En raison de leur objet, les contrats informatiques sont complexes et appellent une vigilance particulière lors de leur rédaction. Il est nécessaire de bien définir les obligations du prestataire ou fournisseur informatique, et de prévoir, dans le cadre des contrats informatiques, les modalités de son intervention en cas de difficultés. Toutefois, les obligations de celui-ci ne peuvent être systématiquement de résultat, les technologies de l’informatique n’étant pas toujours fiables à 100%.
En cette matière, comme en toute autre, c’est l’équilibre qui permet de nouer les relations contractuelles les plus harmonieuses possibles.- Fiche point de vue : avril 2008 -
© Mascré Heguy Associés - avril 200
Source: http://www.mascre-heguy.com
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