QUELLE informatique juridique pour le Maroc? question audacieuse, voire énigmatique.
Audacieuse car elle interpelle le juriste marocain sur l'essence même de son activité, en mettant en cause un certain nombre d'idées reçues et ses moyens classiques de travail.
Enigmatique pour le profane et même pour le juriste jaloux de ses acquis en droit «classique» et craignant la remise en cause de son «savoir» par l'introduction de nouvelles technologies dans son métier de juriste.
Audacieuse, enigmatique ou autre, quel que soit le qualificatif qu'on colle à cette question, il est impératif, de nos jours de la poser et d'y répondre ou du moins avancer des principes de solution.
Nous ne prétendons pas y donner une réponse exhaustive pour le cas du Maroc, mais nous essayerons seulement de dégager les priorités pour notre pays en matière d'informatique juridique. S'agissant d'un domaine nouveau pour le juriste marocain, il convient, au préalable, de définir la notion d'informatique juridique et celle de droit de l'informatique. Sans réouvrir inutilement les débats sur l'existence de ces disciplines par rapport aux autres branches du droit - débats plus réels pour le droit de l'informatique que pour l'informatique juridique, nous retenons une définition simple de ces notions.
Le droit de l'informatique est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des contrats, des décisions jurisprudentielles et des écrits doctrinaux traitant des différentes implications juridiques de l'utilisation des technologies informatiques et télématiques dans tous les secteurs, au niveau de l'Etat, des entreprises et des particuliers, aussi bien au plan national qu'international.
L'informatique juridique est constituée par l'ensemble des applications et utilisations des technologies informatiques et télématiques dans les différentes disciplines du Droit, public et privé, national et international.
Inutile de rappeler les avantages de l'informatique et de la télématique pour le juriste et la Justice d'aujourd'hui et de demain: traitement de masse, rapidité du traitement et de l'accès à l'information, fiabilité et exhaustivité de l'information, économies dans la gestion et le traitement.
. Reste à savoir pour le Maroc quels sont les besoins potentiels en informatique juridique (I) et quels pourront être les priorités et le cadre de celle-ci (II).
I- Les besoins potentiels
en informatique juridique
Les besoins potentiels sont nombreux et divers. Nous excluons d'ores et déjà les besoins évidents en bureautique en particulier (traitement de texte, gestion de la comptabilité, simulations.
.) et toutes les applications relatives à la gestion courante d'une étude, d'une entreprise ou d'une administration.
Nous nous attacherons à examiner quatre principales catégories de besoins: administration de la justice, professions libérales, banques de données juridiques et systèmes experts et enfin enseignement juridique assisté par ordinateur.
A- L'administration de la justice
D'aucuns n'ignorent aujourd'hui l'encombrement de la justice et la lenteur des procédures dûs essentiellement à l'insuffisance et à l'inefficacité des moyens classiques basés sur le traitement manuel du support papier.
L'introduction de l'informatique et de la télématique dans la justice s'avère un impératif absolu pour faire face à ces problèmes.
Diverses sont les applications possibles dans ce domaine notamment les suivantes: casier judiciaire, bureaux d'ordre, automa-tisation des juridictions et des greffes, mise en état informatisé.
.
1- Le casier judiciaire
Le fonctionnement du casier judiciaire sous sa forme manuelle peut être source de plusieurs inéxactitudes, erreurs ou même de fraudes, avec toutes les conséquences néfastes qui peuvent en découler pour l'ordre public et la protection des citoyens.
En effet, outre les risques d'erreurs dans le casier, des fraudes sont possibles sous forme de falsification des états ou extraits fournis aux citoyens en cas de besoin.
L'informatisation réduit largement ces risques voire les supprime (sauf en cas de complicité d'un agent) et diminue les délais de communication des informations.
L'interconnection des fichiers et leur mise à jour en temps réel donnent davantage de fiabilité à ces informations.
2- Les bureaux d'ordre
L'informatisation du bureau d'ordre permet aux magistrats et aux auxilliaires de justice de connaître en temps réel et à n'importe quel moment l'état d'avancement d'une affaire en cours. Outre cette information, il est possible, techniquement, de se procurer les documents de procédure relatifs à une affaire donnée et même la décision finale.
Par ailleurs, le bureau d'ordre peut être muni de moyens matériels et logiciels permettant l'édition automatique des parties formelles et répétitives d'une décision.
3- Les juridictions et les greffes
Dépassant le seul service des bureaux d'ordre, l'informatisation des juridictions et des greffes tend à assurer en temps réel ou en léger différé la gestion de fichiers permettant le suivi des procédures civiles, pénales et administratives et l'édition des pièces s'y rattachant, depuis l'enclenchement de l'action en justice jusqu'à la décision définitive, qu'il s'agisse des juridictions de première instance, des cours d'appel ou de la cour suprême.
4- La mise en état «informatisé»
Rappelons que la mise en état consiste en la phase préparatoire du procès depuis la distribution de l'affaire jusqu'à l'ordonnance de clôture. Dans un système de mise en état informatisé, il suffit pour le greffier de saisir tout événement concernant l'affaire (mise en rôle, prononcé d'une mesure d'instruction, défaillance d'une partie.
.) pour que soient déclenchés selon un échéancier automatisé, l'appel de l'action qui en découle et l'édition du document correspondant.
B- Les professions libérales
Véritables auxiliaires de justice, les professions libérales juridiques sont amenées elles aussi, peut-être plus rapidement que l'Administration, à s'informatiser. Les exemples de plusieurs pays en témoignent.
Qu'il s'agisse de notaires, d'avocats, de conseils juridiques et fiscaux ou d'experts judiciaires, l'informatisation est aujourd'hui nécessaire. Outre le traitement de texte, le cabinet peut s'équiper d'un système informatisé pour le suivi des dossiers et des affaires traités. Un tel système, qui suppose bien entendu une mise à jour régulière, constitue une sorte de «base de données» interne contenant des informations, mises à jour, sur le type d'affaires traitées, les références du client, celles de l'autre partie lorsqu'elle existe, celles d'un tiers intervenant ou d'un autre confrère, ainsi que les événements et faits de chaque dossier. La mise en place d'un tel système se traduit par des économies de temps appréciables, par la rapidité de l'accès direct à l'information et l'interactivité des fichiers qu'il permet. Selon les configurations choisies, d'autres fonctions peuvent être assurées par le système (facturation, édition des pièces de l'affaire, rappel des délais que le praticien doit respecter.
.).
C- Les banques de données juridiques et les systèmes experts
1- Les banques de données juridiques
Rappelons qu'une banque de données est définie comme l'ensemble des données relatif à un domaine défini des connaissances et organisé pour être offert aux consultations d'utilisateurs. Autrement dit, les banques de données (ou bases de données, la distinction de départ entre banques et bases étant aujourd'hui techniquement abandonnée) peuvent être définies comme des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l'ordinateur.
Historiquement, les banques de données juridiques ont constitué les premières applications de l'informatique en matière juridique.
Aujourd'hui dans plusieurs pays du monde, les banques de données juridiques sont nombreuses et importantes et constituent un véritable outil de travail.
L'utilisateur peut, en temps réel, accéder à ces banques de données et connaître les textes législatifs et réglementaires, les décisions de jurisprudence de tous les degrés et les écrits doctrinaux, se rapportant à un ou plusieurs thèmes et concernant une période ou une date donnée.
2- Les systèmes experts
Faisant partie de ce qu'on appelle aujourd'hui (et peut-être à tout) «l'intelligence artificielle», le système expert peut être défini comme «un système d'information et d'aide à la décision qui a pour objectif de fournir une réponse directe sur un problème donné, considéré du point de vue de sa solution ou de son encadrement juridique».
Tendant à se substituer à un expert dans un domaine donné, le système expert se compose d'un ensemble de connaissances (appelé base de connaissances) et d'un programme qui permet l'utilisation de ces connaissances (dit moteur d'inférence). Ce «moteur» confronte les faits introduits par l'utilisateur aux connaissances mémorisées par le système et sort un ou plusieurs principes de solutions alternatifs que le bénéficiaire peut appliquer au problème exposé. C'est une consultation à travers un système informatisé et qui pourrait remplacer un jour l'expert humain.
D- L'enseignement juridique assisté par ordinateur
L'enseignement assisté par ordinateur consiste en l'ensemble des moyens matériels et logiciels tendant à proposer à l'étudiant un dialogue avec l'ordinateur qui lui pose des questions sous forme de cas pratiques, le corrigera et commentera ses réponses.
Il s'agit d'un outil pédagogique d'assistance à l'assimilation ou au perfectionnement de connaissances acquises. Il ne remplace pas les moyens pédagogiques classiques d'enseignement (cours magistral, documentation écrite.
.).
Le système d'enseignement assisté par ordinateur fonctionne à l'aide d'un ou plusieurs logiciels, dits didacticiels qui commencent aujourd'hui à se développer dans plusieurs pays.
II- Les priorités et le cadre
de l'informatique juridique
A- Les priorités
Comme nous venons de le voir avec les principales applications possibles, le champ des besoins potentiels en informatique juridique est large. Pour un pays comme le Maroc, où l'informatique et la télématique connaissent des évolutions importantes dans plusieurs secteurs (administrations, banques, industries.
.), les besoins réels en informatique juridique doivent être bien évalués dans le contexte général des besoins des différents opérateurs par rapport aux moyens matériels et financiers à y consacrer. Un ordre de priorité s'avère en conséquence nécessaire.
Pour ce faire, distinction doit être faite entre le secteur public et le secteur privé, même si en pratique il peut y avoir convergence des besoins des deux secteurs.
a. Le secteur public
Dans le secteur public, outre les besoins en banques de données juridiques ou autres (économiques et financières par exemple) qu'ont les administrations (Ministère des Finances, Ministère du Plan, Ministère des Affaires Administratives, Ministère du Commerce et de l'Industrie, Ministère du Commerce Extérieur.
.), c'est l'administration de la Justice qui devrait retenir l'attention. En effet, l'informatique et la télématique constituent des moyens inévitables pour que la justice puisse répondre aux besoins des justiciables avec célérité, fiabilité et efficacité.
Une place à part devra être réservée aux banques de données juridiques.
-L'administration de la justice
1- Le casier judiciaire
Nous pensons que l'informa-tisation du casier judiciaire au Maroc vient au premier rang des priorités de l'informatique juridique.
Comme nous l'avons déjà souligné en parlant des besoins potentiels, l'informatisation procure la sécurité et la fiabilité des fichiers de ce casier ainsi que la rapidité dans le traitement, la mise à jour et la communication de l'information.
La route sera ainsi barrée aux fraudeurs et aux agents complices (lorsqu'il y en a) qui falsifient les extraits du casier une fois délivrés ou même délivrent des états ne reflétant pas la réalité de la situation judiciaire de la personne concernée.
En fonction des moyens matériels et financiers qui seront disponibles, on pourrait, dans un premier temps penser à l'informatisation du casier judiciaire des principales juridictions dans les plus grandes villes. Il serait même recommandé de commencer par une ou deux grandes villes (Casablanca et Rabat par exemple) afin de mieux cerner les applications informatiques correspondantes, les tester et procéder, s'il y a lieu, aux modifications et améliorations nécessaires avant de ne généraliser progressivement le système aux autres villes.
2- L'informatisation des juridictions
Avec 58 Tribunaux de Première Instance et 21 Cours d'Appel, en plus de la Cour Suprême, la Cour Spéciale de Justice, la Cour des Comptes et les Tribunaux Administratifs nouvellement créés, une informatisation de masse, pourtant aujourd'hui nécessaire pour permettre à la justice de fonctionner avec sécurité, fiabilité, rapidité et pour qu'elle puisse faire face aux encombrements des tribunaux, ne serait pas réalisable dans le court terme. En effet, étant donné les contraintes financières et matérielles liées à une telle opération, celle-ci ne pourrait être que progressive, en commençant par une ou plusieurs grandes villes comme Casablanca et Rabat par exemple. Et même à l'intérieur d'une même juridiction, et mis à part le casier judiciaire que nous avons placé en première priorité, nous pensons que vient en second lieu l'informatisation de la mise en état des dossiers afin de permettre l'accélération de la préparation des affaires soumises à la justice, aussi bien pour la magistrature «assise» que pour la magistrature «debout».
L'introduction du traitement de texte dans le secrétariat-greffe, pour lui donner les moyens de suivre la cadence des affaires judiciaires, s'avère un préalable nécessaire.
Vient ensuite la création de véritables fichiers informatisés des différents dossiers soumis à la juridiction en permettant leur intercon-nection afin que le magistrat et l'auxilliaire de justice habilité à cet effet puissent connaître l'état d'un dossier et les derniers faits et mesures de procédure et de fond qui le touche. L'idéal serait, par la suite, qu'il y ait interconnection des différents fichiers des juridictions informatisées pour que le magistrat puisse consulter les décisions de ses pairs prises dans une autre juridiction sur des affaires similaires. Ce qui lui permettrait de s'en inspirer et d'être en cohérence avec le courant judiciaire adopté par les autres magistrats.
Une telle interconnection généralisée donnerait lieu à une véritable jurisprudence marocaine qui, avouons-le, fait défaut aujourd'hui puisque entre deux juridictions proches géographiquement, nous constatons que le même jour, la même semaine ou le même mois, pour des affaires similaires dans les faits, la procédure et le fond, les magistrats prononcent des sentences différentes voire contradictoires, mettant ainsi en cause la cohérence de la jurisprudence qui, rappelons-le, constitue la deuxième source du droit après la loi. Une telle situation pourrait se traduire par des sentiments d'injustice de la part des citoyens qui risqueraient de croire que la justice n'est pas la même pour tout le monde ou qu'elle est plus favorable chez certains magistrats que chez d'autres.
3- Le registre du commerce
Avec l'informatisation des greffes, une importance particulière voire prioritaire devrait être donnée au registre de commerce dont le fonctionnement souffre actuellement de plusieurs difficultés: erreurs, retards dans les inscriptions, les mises à jours et les radiations, risques de falsification et de fraude, limitation des horaires d'ouverture par secteur d'activité.
.
4- L'administration péniten-tiaire
L'informatisation des prisons et maisons d'arrêt est, aujourd'hui, également un impératif absolu qui se place parmi les priorités. Le suivi de la vie carcérale des prisonniers, de leur inculpation à leur libération en passant par la condamnation, la détention, l'incar-cération et les différents événements qui jalonnent cette vie, serait ainsi facilité par l'informa-tisation des prisons.
Cette informatisation permettrait une meilleure gestion humaine, matérielle et financière de celles-ci, ainsi que les contrôles centralisés de leur fonctionnement.
- Les banques de données juridiques
Sans constituer une priorité pour le secteur public marocain, la mise en place des banques de données juridiques répondrait à un besoin certain à la fois des chercheurs, des étudiants, des praticiens et des magistrats. Toutefois, nous pensons que l'informatisation du Secrétariat Général du Gouvernement pour la préparation, la gestion et la diffusion du Bulletin Officiel s'avère une priorité absolue afin que tout citoyen intéressé puisse accéder aux textes de toutes natures avec leurs dernières mise à jour. D'ailleurs, le travail interne de ce secrétariat serait facilité avec l'informatisation.
S'agissant strictement des banques de données, notons que certaines administrations ont déjà des projets bien avancés de banques de données juridiques, tel que par exemple le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires administratives.
D'autres Ministères ont déjà des banques de données mais qui sont plutôt pour l'instant économiques que juridiques; comme par exemple celle du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Nous ne devons pas oublier de signaler ici qu'à l'intérieur des banques de données du Centre National de Documentation, il existe une petite partie, encore faible, réservée aux informations juridiques. Elle mérite d'être revue et développée.
On pourrait aussi songer à ce que le Ministère de la Justice crée et gère des banques de données juridiques relatives notamment à la jurisprudence.
Notons enfin que l'apport du secteur privé dans le domaine des banques de données juridiques pourra être important, voire stimulant pour le développement de ces banques dans notre pays.
b. Le secteur privé
Pour le secteur privé, il est difficile de parler de priorités en informatique juridique car la libre entreprise qui imprègne ce secteur ouvre la voie à toutes sortes d'innovations dès lors que les projets dans ce domaine peuvent être source de profits et répondent à un besoin d'une catégorie de clientèle. En effet, le secteur privé peut être le moteur du développement de l'informatique juridique au Maroc, en ce sens que pour répondre à ses propres besoins, il sera amené à installer des applications informatiques et télématiques dans ce domaine.
Nous pensons, d'abord aux professions libérales; certains cabinets de notaires, d'avocats et de conseils juridiques et fiscaux, outre l'infor-matisation de leur gestion (comptabilité, traitement de texte, fichiers clients) ont déjà leurs propres banques de données juridiques internes pour les textes législatifs et réglementaires concernant une ou plusieurs disciplines de droit.
Nous pensons, ensuite, aux grandes entreprises et aux banques qui informatisent surtout le service «Contentieux» et la gestion de certains contrats; certaines même songent à avoir des systèmes experts juridiques. Nous insistons surtout sur les banques de données juridiques que le secteur privé (personnes physiques ou morales) sera en mesure de créer à des fins commerciales en escomptant des bénéfices sur les accès payants à leur contenu. Ce genre d'entreprise connaît déjà et depuis des années dans plusieurs pays étrangers, un grand succès commercial, la concurrence y est même très vive.
B- Le cadre institutionnel et technique
Le développement de l'informatique juridique, telle que défini plus haut, ne pourra se réaliser sans un cadre institutionnel et technique adéquat.
a- Le cadre institutionnel
Par cadre institutionnel, nous entendons les différentes mesures que peuvent prendre les pouvoirs publics pour contourner l'informatique juridique dans un cadre légal et réglementaire et ce, afin d'assurer la protection des usagers et instaurer une politique cohérente en la matière.
L'informatique juridique devrait en effet, faire l'objet d'une intégration dans la stratégie nationale informatique, en définissant les besoins, les objectifs et les moyens. Une première approche de cette intégration pourrait être faite par la Commission d'Etudes et de Traitement de l'Information (C.E.T.I) qui est, rappelons-le, chargée de la coordination en matière d'informatique au sein de l'Administration. Cependant et étant donné la faiblesse des moyens de cette commission et la charge de ses travaux ainsi que la spécificité de l'informatique juridique, il serait opportun de créer une instance spécialisée et autonome, telle une Commission de Coordination de l'Informatique Juridique et qui serait chargée de superviser et de coordonner les différentes actions publiques (par opposition au privé) dans ce domaine.
L'intervention des pouvoirs publics est ici nécessaire pour garantir d'une part, l'accès des citoyens aux informations juridiques contenues notamment dans des banques de données qui seraient créées et d'autre part, l'authenticité et la fiabilité de l'information. Dans ce sens, on pourrait même institution-naliser un «service public» «d'informatique juridique» par voie législative ou réglementaire, comme ce fut le cas dans plusieurs pays du monde en ce qui concerne surtout les banques de données juridiques.
L'intervention des pouvoirs publics serait également nécessaire pour la mise en place de textes législatifs adéquats pour assurer la protection de la vie privée des citoyens contre l'exploitation, l'utilisation et la modification malveillantes de données nominatives les concernant. La nécessité d'une loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés n'est plus aujourd'hui à démontrer et dépasse même le cadre de l'informatique juridique.
Une loi serait également nécessaire pour la préservation des programmes d'ordinateurs contre les contrefaçons et protéger la «créativité» dans le domaine des logiciels, qui ne bénéficient actuellement au Maroc d'aucune protection juridique. Une protection par le droit d'auteur serait, selon des règles précises à déterminer, bien adaptée à ce niveau. S'agissant du secteur privé, il devrait demeurer libre dans son action en matière d'informatique juridique, quitte pour lui à respecter bien entendu les règles qui seraient établies en matière de protection de la vie privée et des logiciels, ou d'autres procédures. Cependant, rien n'interdit au secteur privé de mettre en place ses propres instances collectives de coordination, sous forme par exemple d'associations de producteurs et des utilisateurs.
b- Le cadre technique
Qu'il s'agisse d'actions publiques ou privées en matière d'informatique juridique, l'étude technique préalable des besoins s'impose, comme d'ailleurs pour tout projet d'informatisation. Etant donné la diversité, la nouveauté des applications informatiques en matière juridique, une attention particulière devra être portée à l'étude des besoins réels et aux moyens techniques pour y répondre. La dimension de l'étude varie selon l'ampleur de l'application escomptée; de l'informatisation interne d'un cabinet de notaire par exemple à la mise en place de banques de données juridiques publiques ou de systèmes experts. En fonction des besoins et des objectifs, le choix des matériels et des logiciels correspondants s'effectue, sans que les modalités techniques de gestion et de maintenance du système une fois installé soient négligées. Les rôles des fournisseurs, des prestataires de services et du personnel spécialisé sont très déterminants et complémentaires dans cette phase d'étude. Le rôle des informaticiens juristes (profils nouveaux de juristes qui au départ ont reçu une formation classique et se sont convertis à l'informatique appliquée au droit) est aussi déterminant pour l'élaboration des objectifs et des moyens. L'établissement d'un schéma directeur global notamment pour le secteur public et par Administration, qui trouverait assise sur les apports de tous ces intervenants, s'avère nécessaire. La mise en oeuvre de ce dernier s'étalerait bien entendu sur plusieurs années en fonction des priorités. N'oublions pas, enfin, la nécessité d'un réseau de télécommunications fiable, convivial et peu coûteux pour que soient encouragées et développées les différentes applications d'informatique juridique destinées à l'usage du public. L'existence aujourd'hui du réseau de transport de données Maghrib-Pac pourrait constituer un atout considérable dans ce domaine.
Conclusion
Comme nous venons de le voir à travers ces brèves réflexions sur l'informatique juridique au Maroc, les besoins potentiels existent avec des priorités propres à notre réalité marocaine. Une action de réflexion d'envergure pourrait être menée par les pouvoirs publics (Ministères, Universités.
.) ou par le secteur privé ou les deux à la fois, afin de tracer concrètement une sorte de «plan pour le développement de l'informatique juridique au Maroc». La voie serait ouverte aux différentes initiatives, publiques et privées, pour la mise en place d'applications informatiques et télématiques en matière juridique répondant aux besoins prioritaires du citoyen marocain, dans un cadre institutionnel, juridique et technique adéquat. Restera, toutefois, à ce que les mentalités acceptent cette nouvelle approche du droit qui fait appel à des instruments nouveaux mettant en cause les moyens classiques de travail du juriste et de la justice. Quels que soient les rejets et les résistances éventuels, la technologie finira par séduire le juriste marocain récalcitrant et les différents décideurs qui se résigneront à s'y adapter et à l'adapter à leurs besoins, faute de quoi ils ne pourraient pas affronter les multiples défis de l'an 2000. Ce n'est pas un vu, c'est une conviction!
Par El Hadi CHAIBAINOU*
* Délégué Général Adjoint du G.P.B.M.
Consultant en Informatique Juridique et Droit de l'Informtique
Expert Assermenté près les Tribunaux en Informatique. Chèques et Bons du Trésor
Docteur d'Etat en Informatique Juridique et Droit de l'Informatique
Docteur en Droit Privé.
source:http://www.leconomiste.com/article/reflexions-sur-linformatique-juridique-au-maroc
Accueil
Audacieuse car elle interpelle le juriste marocain sur l'essence même de son activité, en mettant en cause un certain nombre d'idées reçues et ses moyens classiques de travail.
Enigmatique pour le profane et même pour le juriste jaloux de ses acquis en droit «classique» et craignant la remise en cause de son «savoir» par l'introduction de nouvelles technologies dans son métier de juriste.
Audacieuse, enigmatique ou autre, quel que soit le qualificatif qu'on colle à cette question, il est impératif, de nos jours de la poser et d'y répondre ou du moins avancer des principes de solution.
Nous ne prétendons pas y donner une réponse exhaustive pour le cas du Maroc, mais nous essayerons seulement de dégager les priorités pour notre pays en matière d'informatique juridique. S'agissant d'un domaine nouveau pour le juriste marocain, il convient, au préalable, de définir la notion d'informatique juridique et celle de droit de l'informatique. Sans réouvrir inutilement les débats sur l'existence de ces disciplines par rapport aux autres branches du droit - débats plus réels pour le droit de l'informatique que pour l'informatique juridique, nous retenons une définition simple de ces notions.
Le droit de l'informatique est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des contrats, des décisions jurisprudentielles et des écrits doctrinaux traitant des différentes implications juridiques de l'utilisation des technologies informatiques et télématiques dans tous les secteurs, au niveau de l'Etat, des entreprises et des particuliers, aussi bien au plan national qu'international.
L'informatique juridique est constituée par l'ensemble des applications et utilisations des technologies informatiques et télématiques dans les différentes disciplines du Droit, public et privé, national et international.
Inutile de rappeler les avantages de l'informatique et de la télématique pour le juriste et la Justice d'aujourd'hui et de demain: traitement de masse, rapidité du traitement et de l'accès à l'information, fiabilité et exhaustivité de l'information, économies dans la gestion et le traitement.
. Reste à savoir pour le Maroc quels sont les besoins potentiels en informatique juridique (I) et quels pourront être les priorités et le cadre de celle-ci (II).
I- Les besoins potentiels
en informatique juridique
Les besoins potentiels sont nombreux et divers. Nous excluons d'ores et déjà les besoins évidents en bureautique en particulier (traitement de texte, gestion de la comptabilité, simulations.
.) et toutes les applications relatives à la gestion courante d'une étude, d'une entreprise ou d'une administration.
Nous nous attacherons à examiner quatre principales catégories de besoins: administration de la justice, professions libérales, banques de données juridiques et systèmes experts et enfin enseignement juridique assisté par ordinateur.
A- L'administration de la justice
D'aucuns n'ignorent aujourd'hui l'encombrement de la justice et la lenteur des procédures dûs essentiellement à l'insuffisance et à l'inefficacité des moyens classiques basés sur le traitement manuel du support papier.
L'introduction de l'informatique et de la télématique dans la justice s'avère un impératif absolu pour faire face à ces problèmes.
Diverses sont les applications possibles dans ce domaine notamment les suivantes: casier judiciaire, bureaux d'ordre, automa-tisation des juridictions et des greffes, mise en état informatisé.
.
1- Le casier judiciaire
Le fonctionnement du casier judiciaire sous sa forme manuelle peut être source de plusieurs inéxactitudes, erreurs ou même de fraudes, avec toutes les conséquences néfastes qui peuvent en découler pour l'ordre public et la protection des citoyens.
En effet, outre les risques d'erreurs dans le casier, des fraudes sont possibles sous forme de falsification des états ou extraits fournis aux citoyens en cas de besoin.
L'informatisation réduit largement ces risques voire les supprime (sauf en cas de complicité d'un agent) et diminue les délais de communication des informations.
L'interconnection des fichiers et leur mise à jour en temps réel donnent davantage de fiabilité à ces informations.
2- Les bureaux d'ordre
L'informatisation du bureau d'ordre permet aux magistrats et aux auxilliaires de justice de connaître en temps réel et à n'importe quel moment l'état d'avancement d'une affaire en cours. Outre cette information, il est possible, techniquement, de se procurer les documents de procédure relatifs à une affaire donnée et même la décision finale.
Par ailleurs, le bureau d'ordre peut être muni de moyens matériels et logiciels permettant l'édition automatique des parties formelles et répétitives d'une décision.
3- Les juridictions et les greffes
Dépassant le seul service des bureaux d'ordre, l'informatisation des juridictions et des greffes tend à assurer en temps réel ou en léger différé la gestion de fichiers permettant le suivi des procédures civiles, pénales et administratives et l'édition des pièces s'y rattachant, depuis l'enclenchement de l'action en justice jusqu'à la décision définitive, qu'il s'agisse des juridictions de première instance, des cours d'appel ou de la cour suprême.
4- La mise en état «informatisé»
Rappelons que la mise en état consiste en la phase préparatoire du procès depuis la distribution de l'affaire jusqu'à l'ordonnance de clôture. Dans un système de mise en état informatisé, il suffit pour le greffier de saisir tout événement concernant l'affaire (mise en rôle, prononcé d'une mesure d'instruction, défaillance d'une partie.
.) pour que soient déclenchés selon un échéancier automatisé, l'appel de l'action qui en découle et l'édition du document correspondant.
B- Les professions libérales
Véritables auxiliaires de justice, les professions libérales juridiques sont amenées elles aussi, peut-être plus rapidement que l'Administration, à s'informatiser. Les exemples de plusieurs pays en témoignent.
Qu'il s'agisse de notaires, d'avocats, de conseils juridiques et fiscaux ou d'experts judiciaires, l'informatisation est aujourd'hui nécessaire. Outre le traitement de texte, le cabinet peut s'équiper d'un système informatisé pour le suivi des dossiers et des affaires traités. Un tel système, qui suppose bien entendu une mise à jour régulière, constitue une sorte de «base de données» interne contenant des informations, mises à jour, sur le type d'affaires traitées, les références du client, celles de l'autre partie lorsqu'elle existe, celles d'un tiers intervenant ou d'un autre confrère, ainsi que les événements et faits de chaque dossier. La mise en place d'un tel système se traduit par des économies de temps appréciables, par la rapidité de l'accès direct à l'information et l'interactivité des fichiers qu'il permet. Selon les configurations choisies, d'autres fonctions peuvent être assurées par le système (facturation, édition des pièces de l'affaire, rappel des délais que le praticien doit respecter.
.).
C- Les banques de données juridiques et les systèmes experts
1- Les banques de données juridiques
Rappelons qu'une banque de données est définie comme l'ensemble des données relatif à un domaine défini des connaissances et organisé pour être offert aux consultations d'utilisateurs. Autrement dit, les banques de données (ou bases de données, la distinction de départ entre banques et bases étant aujourd'hui techniquement abandonnée) peuvent être définies comme des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l'ordinateur.
Historiquement, les banques de données juridiques ont constitué les premières applications de l'informatique en matière juridique.
Aujourd'hui dans plusieurs pays du monde, les banques de données juridiques sont nombreuses et importantes et constituent un véritable outil de travail.
L'utilisateur peut, en temps réel, accéder à ces banques de données et connaître les textes législatifs et réglementaires, les décisions de jurisprudence de tous les degrés et les écrits doctrinaux, se rapportant à un ou plusieurs thèmes et concernant une période ou une date donnée.
2- Les systèmes experts
Faisant partie de ce qu'on appelle aujourd'hui (et peut-être à tout) «l'intelligence artificielle», le système expert peut être défini comme «un système d'information et d'aide à la décision qui a pour objectif de fournir une réponse directe sur un problème donné, considéré du point de vue de sa solution ou de son encadrement juridique».
Tendant à se substituer à un expert dans un domaine donné, le système expert se compose d'un ensemble de connaissances (appelé base de connaissances) et d'un programme qui permet l'utilisation de ces connaissances (dit moteur d'inférence). Ce «moteur» confronte les faits introduits par l'utilisateur aux connaissances mémorisées par le système et sort un ou plusieurs principes de solutions alternatifs que le bénéficiaire peut appliquer au problème exposé. C'est une consultation à travers un système informatisé et qui pourrait remplacer un jour l'expert humain.
D- L'enseignement juridique assisté par ordinateur
L'enseignement assisté par ordinateur consiste en l'ensemble des moyens matériels et logiciels tendant à proposer à l'étudiant un dialogue avec l'ordinateur qui lui pose des questions sous forme de cas pratiques, le corrigera et commentera ses réponses.
Il s'agit d'un outil pédagogique d'assistance à l'assimilation ou au perfectionnement de connaissances acquises. Il ne remplace pas les moyens pédagogiques classiques d'enseignement (cours magistral, documentation écrite.
.).
Le système d'enseignement assisté par ordinateur fonctionne à l'aide d'un ou plusieurs logiciels, dits didacticiels qui commencent aujourd'hui à se développer dans plusieurs pays.
II- Les priorités et le cadre
de l'informatique juridique
A- Les priorités
Comme nous venons de le voir avec les principales applications possibles, le champ des besoins potentiels en informatique juridique est large. Pour un pays comme le Maroc, où l'informatique et la télématique connaissent des évolutions importantes dans plusieurs secteurs (administrations, banques, industries.
.), les besoins réels en informatique juridique doivent être bien évalués dans le contexte général des besoins des différents opérateurs par rapport aux moyens matériels et financiers à y consacrer. Un ordre de priorité s'avère en conséquence nécessaire.
Pour ce faire, distinction doit être faite entre le secteur public et le secteur privé, même si en pratique il peut y avoir convergence des besoins des deux secteurs.
a. Le secteur public
Dans le secteur public, outre les besoins en banques de données juridiques ou autres (économiques et financières par exemple) qu'ont les administrations (Ministère des Finances, Ministère du Plan, Ministère des Affaires Administratives, Ministère du Commerce et de l'Industrie, Ministère du Commerce Extérieur.
.), c'est l'administration de la Justice qui devrait retenir l'attention. En effet, l'informatique et la télématique constituent des moyens inévitables pour que la justice puisse répondre aux besoins des justiciables avec célérité, fiabilité et efficacité.
Une place à part devra être réservée aux banques de données juridiques.
-L'administration de la justice
1- Le casier judiciaire
Nous pensons que l'informa-tisation du casier judiciaire au Maroc vient au premier rang des priorités de l'informatique juridique.
Comme nous l'avons déjà souligné en parlant des besoins potentiels, l'informatisation procure la sécurité et la fiabilité des fichiers de ce casier ainsi que la rapidité dans le traitement, la mise à jour et la communication de l'information.
La route sera ainsi barrée aux fraudeurs et aux agents complices (lorsqu'il y en a) qui falsifient les extraits du casier une fois délivrés ou même délivrent des états ne reflétant pas la réalité de la situation judiciaire de la personne concernée.
En fonction des moyens matériels et financiers qui seront disponibles, on pourrait, dans un premier temps penser à l'informatisation du casier judiciaire des principales juridictions dans les plus grandes villes. Il serait même recommandé de commencer par une ou deux grandes villes (Casablanca et Rabat par exemple) afin de mieux cerner les applications informatiques correspondantes, les tester et procéder, s'il y a lieu, aux modifications et améliorations nécessaires avant de ne généraliser progressivement le système aux autres villes.
2- L'informatisation des juridictions
Avec 58 Tribunaux de Première Instance et 21 Cours d'Appel, en plus de la Cour Suprême, la Cour Spéciale de Justice, la Cour des Comptes et les Tribunaux Administratifs nouvellement créés, une informatisation de masse, pourtant aujourd'hui nécessaire pour permettre à la justice de fonctionner avec sécurité, fiabilité, rapidité et pour qu'elle puisse faire face aux encombrements des tribunaux, ne serait pas réalisable dans le court terme. En effet, étant donné les contraintes financières et matérielles liées à une telle opération, celle-ci ne pourrait être que progressive, en commençant par une ou plusieurs grandes villes comme Casablanca et Rabat par exemple. Et même à l'intérieur d'une même juridiction, et mis à part le casier judiciaire que nous avons placé en première priorité, nous pensons que vient en second lieu l'informatisation de la mise en état des dossiers afin de permettre l'accélération de la préparation des affaires soumises à la justice, aussi bien pour la magistrature «assise» que pour la magistrature «debout».
L'introduction du traitement de texte dans le secrétariat-greffe, pour lui donner les moyens de suivre la cadence des affaires judiciaires, s'avère un préalable nécessaire.
Vient ensuite la création de véritables fichiers informatisés des différents dossiers soumis à la juridiction en permettant leur intercon-nection afin que le magistrat et l'auxilliaire de justice habilité à cet effet puissent connaître l'état d'un dossier et les derniers faits et mesures de procédure et de fond qui le touche. L'idéal serait, par la suite, qu'il y ait interconnection des différents fichiers des juridictions informatisées pour que le magistrat puisse consulter les décisions de ses pairs prises dans une autre juridiction sur des affaires similaires. Ce qui lui permettrait de s'en inspirer et d'être en cohérence avec le courant judiciaire adopté par les autres magistrats.
Une telle interconnection généralisée donnerait lieu à une véritable jurisprudence marocaine qui, avouons-le, fait défaut aujourd'hui puisque entre deux juridictions proches géographiquement, nous constatons que le même jour, la même semaine ou le même mois, pour des affaires similaires dans les faits, la procédure et le fond, les magistrats prononcent des sentences différentes voire contradictoires, mettant ainsi en cause la cohérence de la jurisprudence qui, rappelons-le, constitue la deuxième source du droit après la loi. Une telle situation pourrait se traduire par des sentiments d'injustice de la part des citoyens qui risqueraient de croire que la justice n'est pas la même pour tout le monde ou qu'elle est plus favorable chez certains magistrats que chez d'autres.
3- Le registre du commerce
Avec l'informatisation des greffes, une importance particulière voire prioritaire devrait être donnée au registre de commerce dont le fonctionnement souffre actuellement de plusieurs difficultés: erreurs, retards dans les inscriptions, les mises à jours et les radiations, risques de falsification et de fraude, limitation des horaires d'ouverture par secteur d'activité.
.
4- L'administration péniten-tiaire
L'informatisation des prisons et maisons d'arrêt est, aujourd'hui, également un impératif absolu qui se place parmi les priorités. Le suivi de la vie carcérale des prisonniers, de leur inculpation à leur libération en passant par la condamnation, la détention, l'incar-cération et les différents événements qui jalonnent cette vie, serait ainsi facilité par l'informa-tisation des prisons.
Cette informatisation permettrait une meilleure gestion humaine, matérielle et financière de celles-ci, ainsi que les contrôles centralisés de leur fonctionnement.
- Les banques de données juridiques
Sans constituer une priorité pour le secteur public marocain, la mise en place des banques de données juridiques répondrait à un besoin certain à la fois des chercheurs, des étudiants, des praticiens et des magistrats. Toutefois, nous pensons que l'informatisation du Secrétariat Général du Gouvernement pour la préparation, la gestion et la diffusion du Bulletin Officiel s'avère une priorité absolue afin que tout citoyen intéressé puisse accéder aux textes de toutes natures avec leurs dernières mise à jour. D'ailleurs, le travail interne de ce secrétariat serait facilité avec l'informatisation.
S'agissant strictement des banques de données, notons que certaines administrations ont déjà des projets bien avancés de banques de données juridiques, tel que par exemple le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires administratives.
D'autres Ministères ont déjà des banques de données mais qui sont plutôt pour l'instant économiques que juridiques; comme par exemple celle du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Nous ne devons pas oublier de signaler ici qu'à l'intérieur des banques de données du Centre National de Documentation, il existe une petite partie, encore faible, réservée aux informations juridiques. Elle mérite d'être revue et développée.
On pourrait aussi songer à ce que le Ministère de la Justice crée et gère des banques de données juridiques relatives notamment à la jurisprudence.
Notons enfin que l'apport du secteur privé dans le domaine des banques de données juridiques pourra être important, voire stimulant pour le développement de ces banques dans notre pays.
b. Le secteur privé
Pour le secteur privé, il est difficile de parler de priorités en informatique juridique car la libre entreprise qui imprègne ce secteur ouvre la voie à toutes sortes d'innovations dès lors que les projets dans ce domaine peuvent être source de profits et répondent à un besoin d'une catégorie de clientèle. En effet, le secteur privé peut être le moteur du développement de l'informatique juridique au Maroc, en ce sens que pour répondre à ses propres besoins, il sera amené à installer des applications informatiques et télématiques dans ce domaine.
Nous pensons, d'abord aux professions libérales; certains cabinets de notaires, d'avocats et de conseils juridiques et fiscaux, outre l'infor-matisation de leur gestion (comptabilité, traitement de texte, fichiers clients) ont déjà leurs propres banques de données juridiques internes pour les textes législatifs et réglementaires concernant une ou plusieurs disciplines de droit.
Nous pensons, ensuite, aux grandes entreprises et aux banques qui informatisent surtout le service «Contentieux» et la gestion de certains contrats; certaines même songent à avoir des systèmes experts juridiques. Nous insistons surtout sur les banques de données juridiques que le secteur privé (personnes physiques ou morales) sera en mesure de créer à des fins commerciales en escomptant des bénéfices sur les accès payants à leur contenu. Ce genre d'entreprise connaît déjà et depuis des années dans plusieurs pays étrangers, un grand succès commercial, la concurrence y est même très vive.
B- Le cadre institutionnel et technique
Le développement de l'informatique juridique, telle que défini plus haut, ne pourra se réaliser sans un cadre institutionnel et technique adéquat.
a- Le cadre institutionnel
Par cadre institutionnel, nous entendons les différentes mesures que peuvent prendre les pouvoirs publics pour contourner l'informatique juridique dans un cadre légal et réglementaire et ce, afin d'assurer la protection des usagers et instaurer une politique cohérente en la matière.
L'informatique juridique devrait en effet, faire l'objet d'une intégration dans la stratégie nationale informatique, en définissant les besoins, les objectifs et les moyens. Une première approche de cette intégration pourrait être faite par la Commission d'Etudes et de Traitement de l'Information (C.E.T.I) qui est, rappelons-le, chargée de la coordination en matière d'informatique au sein de l'Administration. Cependant et étant donné la faiblesse des moyens de cette commission et la charge de ses travaux ainsi que la spécificité de l'informatique juridique, il serait opportun de créer une instance spécialisée et autonome, telle une Commission de Coordination de l'Informatique Juridique et qui serait chargée de superviser et de coordonner les différentes actions publiques (par opposition au privé) dans ce domaine.
L'intervention des pouvoirs publics est ici nécessaire pour garantir d'une part, l'accès des citoyens aux informations juridiques contenues notamment dans des banques de données qui seraient créées et d'autre part, l'authenticité et la fiabilité de l'information. Dans ce sens, on pourrait même institution-naliser un «service public» «d'informatique juridique» par voie législative ou réglementaire, comme ce fut le cas dans plusieurs pays du monde en ce qui concerne surtout les banques de données juridiques.
L'intervention des pouvoirs publics serait également nécessaire pour la mise en place de textes législatifs adéquats pour assurer la protection de la vie privée des citoyens contre l'exploitation, l'utilisation et la modification malveillantes de données nominatives les concernant. La nécessité d'une loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés n'est plus aujourd'hui à démontrer et dépasse même le cadre de l'informatique juridique.
Une loi serait également nécessaire pour la préservation des programmes d'ordinateurs contre les contrefaçons et protéger la «créativité» dans le domaine des logiciels, qui ne bénéficient actuellement au Maroc d'aucune protection juridique. Une protection par le droit d'auteur serait, selon des règles précises à déterminer, bien adaptée à ce niveau. S'agissant du secteur privé, il devrait demeurer libre dans son action en matière d'informatique juridique, quitte pour lui à respecter bien entendu les règles qui seraient établies en matière de protection de la vie privée et des logiciels, ou d'autres procédures. Cependant, rien n'interdit au secteur privé de mettre en place ses propres instances collectives de coordination, sous forme par exemple d'associations de producteurs et des utilisateurs.
b- Le cadre technique
Qu'il s'agisse d'actions publiques ou privées en matière d'informatique juridique, l'étude technique préalable des besoins s'impose, comme d'ailleurs pour tout projet d'informatisation. Etant donné la diversité, la nouveauté des applications informatiques en matière juridique, une attention particulière devra être portée à l'étude des besoins réels et aux moyens techniques pour y répondre. La dimension de l'étude varie selon l'ampleur de l'application escomptée; de l'informatisation interne d'un cabinet de notaire par exemple à la mise en place de banques de données juridiques publiques ou de systèmes experts. En fonction des besoins et des objectifs, le choix des matériels et des logiciels correspondants s'effectue, sans que les modalités techniques de gestion et de maintenance du système une fois installé soient négligées. Les rôles des fournisseurs, des prestataires de services et du personnel spécialisé sont très déterminants et complémentaires dans cette phase d'étude. Le rôle des informaticiens juristes (profils nouveaux de juristes qui au départ ont reçu une formation classique et se sont convertis à l'informatique appliquée au droit) est aussi déterminant pour l'élaboration des objectifs et des moyens. L'établissement d'un schéma directeur global notamment pour le secteur public et par Administration, qui trouverait assise sur les apports de tous ces intervenants, s'avère nécessaire. La mise en oeuvre de ce dernier s'étalerait bien entendu sur plusieurs années en fonction des priorités. N'oublions pas, enfin, la nécessité d'un réseau de télécommunications fiable, convivial et peu coûteux pour que soient encouragées et développées les différentes applications d'informatique juridique destinées à l'usage du public. L'existence aujourd'hui du réseau de transport de données Maghrib-Pac pourrait constituer un atout considérable dans ce domaine.
Conclusion
Comme nous venons de le voir à travers ces brèves réflexions sur l'informatique juridique au Maroc, les besoins potentiels existent avec des priorités propres à notre réalité marocaine. Une action de réflexion d'envergure pourrait être menée par les pouvoirs publics (Ministères, Universités.
.) ou par le secteur privé ou les deux à la fois, afin de tracer concrètement une sorte de «plan pour le développement de l'informatique juridique au Maroc». La voie serait ouverte aux différentes initiatives, publiques et privées, pour la mise en place d'applications informatiques et télématiques en matière juridique répondant aux besoins prioritaires du citoyen marocain, dans un cadre institutionnel, juridique et technique adéquat. Restera, toutefois, à ce que les mentalités acceptent cette nouvelle approche du droit qui fait appel à des instruments nouveaux mettant en cause les moyens classiques de travail du juriste et de la justice. Quels que soient les rejets et les résistances éventuels, la technologie finira par séduire le juriste marocain récalcitrant et les différents décideurs qui se résigneront à s'y adapter et à l'adapter à leurs besoins, faute de quoi ils ne pourraient pas affronter les multiples défis de l'an 2000. Ce n'est pas un vu, c'est une conviction!
Par El Hadi CHAIBAINOU*
* Délégué Général Adjoint du G.P.B.M.
Consultant en Informatique Juridique et Droit de l'Informtique
Expert Assermenté près les Tribunaux en Informatique. Chèques et Bons du Trésor
Docteur d'Etat en Informatique Juridique et Droit de l'Informatique
Docteur en Droit Privé.
source:http://www.leconomiste.com/article/reflexions-sur-linformatique-juridique-au-maroc
Accueil
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
ajouter votre commentaire: n'oubliez pas votre commentaire nous intéresse